Disposition du Code des Assurances destinée à sanctionner la déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi et de nature à nous tromper dans notre appréciation du risque : le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.
Les sommes réglées au titre des sinistres doivent nous être remboursées ; nous conservons à titre d'indemnité les cotisations payées et celles restant à payer.
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