Dans le monde des assurances, une déchéance de garantie est une forme de sanction prise par un assureur à l’encontre de son client, l’assuré. Cette sanction consiste généralement à priver l’assuré de son droit à une indemnisation ou à réclamer le remboursement d’une indemnisation réglée par l’assurance.
En d’autres termes, la déchéance de garantie implique, pour l’assuré, à ne plus être couvert par son assurance pour un sinistre ou un accident.
Cette sanction, appliquée par l’organisme assureur, est encadrée par l’article L113-2 du Code des assurances. Cette sanction survient le plus souvent lorsque l’assuré ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de son assurance.
Un assuré peut alors être confronté à une déchéance de garantie lorsqu’il ne s’acquitte pas de ses cotisations en temps voulu, lorsqu’il ne déclare pas un sinistre à son assureur ou lorsque ses déclarations sont délibérément fausses.
Pour qu’une déchéance de garantie soit considérée comme légale, l’assureur doit apporter la preuve de la faute commise par l’assuré et faire état du préjudice subi par l’organisme assureur.
L’assureur doit alors informer son client de sa prise de décision via un courrier recommandé. L’assuré possède alors plusieurs voies de recours s’il considère que la sanction décidée par l’assureur est disproportionnée ou non justifiée.
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