SOS Malus logo assurance résiliés malussés
SOS Malus logo assurance résiliés malussés picto-client
01 40 73 74 82

Prescription

Perte d'un droit parce qu'il n'a pas été exercé dans les délais légaux.
Pour un contrat d'assurance, la prescription est de deux ans (Art. L.114-1 du Code des Assurances).

Besoin d'aide ?

portrait