Le délit de fuite est une infraction grave sévèrement punie par la loi. Qu’est-ce que signifie réellement un délit de fuite ? Et que faire lorsque l’on est victime d’un délit de fuite suite à un accident de voiture ?
Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?
Un délit de fuite signifie qu’un tiers en cause d’un accident quitte les lieux pour ne pas en prendre la responsabilité. Le délit de fuite est régi par l’article R.231-1 du Code de la Route.
Quels risques sont pris lors d’un délit de fuite ?
Le délit de fuite est un acte aux conséquences importantes. Celles-ci peuvent prendre diverses formes :
- 3 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende,
- Le double si décès d’une victime ou ITT de plus de 3 mois,
- Suspension ou retrait du permis de conduire,
- Retrait de points,
- Confiscation du véhicule,
- Stage de sécurité routière,
- Travaux d’Intérêt Général.
Que faire lorsqu’on est victime d’un délit de fuite ?
En tant que victime d’un accident avec délit de fuite, plusieurs étapes sont essentielles :
- Relever la plaque d’immatriculation si possible,
- Vérifier s’il y a des témoins et prendre leurs coordonnées,
- Prendre des photos sur place,
- Remplir un constat amiable,
- Effectuer un dépôt de plainte,
- Prévenir la compagnie d’assurance (dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l’accident).
Comment est-on indemnisé suite à un accident avec délit de fuite ?
L’indemnisation suite à un accident avec délit de fuite va dépendre de la formule choisie pour votre contrat d’assurance auto. En cas de formule tous risques, l’indemnisation est totale même si le tiers en cause de l’accident n’est ni identifié, ni retrouvé. Avec une formule au tiers, vous pouvez obtenir une indemnisation via le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire).
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