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Assurance auto, délai de rétractation


Vous avez signé un contrat d’assurance auto et vous vous apercevez qu’il ne correspond pas à vos desiderata ?

Vous ne pourrez malheureusement pas vous rétracter si vous avez signé votre contrat. La loi ne prévoit pas de délai de rétractation pour une assurance auto.

Par contre, si vous avez signé votre contrat à l’occasion d’un démarchage téléphonique la loi prévoit que vous avez un délai de 14 jours pour vous rétracter (Loi 112-9 du Code des assurances). Cependant, le Cabinet Labalette ne vous démarchera jamais puisque nous ne faisons que rappeler des prospects qui nous ont laissé leurs coordonnées).

Si vous vous trouvez dans ce cas de figure, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie d’assurance.

Vous devez obligatoirement indiquer dans votre courrier les références du contrat ainsi que la date d’effet.


En clair : vous avez signé pour l’assurance d’une voiture que vous avez déjà et qui doit être assurée aussitôt, vous ne pourrez pas vous rétracter, conformément au code de la consommation.

Par contre, si vous décidez, dans les 14 jours après signature du contrat, de résilier ledit contrat, la résiliation prendra effet au lendemain de la réception de votre lettre recommandée avec accusé de réception demandant la résiliation du contrat. Bien entendu, vous devrez régler un prorata de prime ainsi que nos frais de résiliation d’un montant de 45 €.

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"Si nous n’avions pas inventé Sos Malus, qui aurait assuré les conducteurs en difficulté ?"

Eric Labalette, directeur de Labalette S.A



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J.P. Labalette, inventeur de l'assurance malus.

Né de l'idée forte que les conducteurs en situation délicate n'avaient aucun recours efficace en cas de perte d'assurance auto, SOS MALUS a su réunir des assureurs solides,
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