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Les services SOS MALUS

Vous faites partie des personnes en situation de résiliation d’assurance auto ou de malus et vous souhaitez connaitre les différentes offres de SOS MALUS ? Alors n’allez pas plus loin, c’est dans cet article que vous retrouvez toutes les informations. Quels services SOS MALUS met à votre disposition ? Comment mettre en place un contrat d’assurance auto ? Voici toutes les explications de A à Z.

Les différents services de SOS MALUS

SOS MALUS accompagne tous les conducteurs résiliés ou malussés depuis plus de 35 ans. Ces années d’expertise nous ont permis de pouvoir proposer des offres qualitatives à nos 500 000 assurés et à tous les prochains.

Les formules proposées par SOS MALUS

SOS MALUS propose 3 formules d’assurance auto adaptées à tout profil et à tout budget :

- Formule 1 assurance malus : elle intègre le minimum légal pour pouvoir circuler en toute liberté sur les routes à savoir la responsabilité civile. Celle-ci est obligatoire pour tout véhicule motorisé même si son usage est limité voire nul. Ainsi, cela permet de couvrir les réparations ou indemnisations d’un tiers en cas de sinistre responsable. Vous y trouverez également des services tels que :
o Défense civile insolvabilité,
o Insolvabilité des tiers,
o Défense pénale et recours.

A noter : SOS MALUS intègre l’assistance 0KM dès la formule 1 (assurée par Mondial Assistance).

Cette formule est adaptée aux petits budgets, jeunes rouleurs ou pour les détenteurs d’un véhicule dont la valeur est faible.

- Formule 2 assurance malus : vous retrouvez toutes les garanties de la première formule auxquelles sont ajoutées :
o Vol, vandalisme
o Incendie
o Tempête, grêle, neige
o Bris de glace
o Catastrophes naturelles ou technologiques
o Attentat ou acte de terrorisme

Cette formule est idéale pour bien assurer son véhicule. En effet, elle permet d’être indemnisé ou de faire réparer son véhicule en cas d’aléas de la vie courante. Ainsi, la protection est plus avantageuse que pour la première formule si votre porte-monnaie le permet.

- Formule 3 assurance malus : très complète, cette formule permet d’ajouter aux garanties des formules précédentes, le « dommages tous accidents ». Cela signifie qu’en cas de sinistre responsable, le véhicule est protégé. C’est le contrat le plus intégral et donc le plus coûteux. Il est intéressant dans le cas d’un véhicule neuf ou récent ou pour ceux qui préfèrent déléguer en toutes circonstances le budget réparation ou remplacement de sa voiture à la compagnie d’assurance.

A noter : toutes les formules de SOS MALUS peuvent intégrer l’option « garantie personnelle du conducteur ». Cela permet de protéger toute personne au volant du véhicule (assuré ou prêt de volant) en cas de dommages corporels. En effet, un contrat d’assurance auto sans cette option prendra en charge les dommages subis sur autrui et sur les véhicules selon la formule. Le conducteur est exclu du contrat sauf en cas d’option garantie du conducteur.

Les services de SOS MALUS

SOS MALUS propose des devis en ligne gratuits, simples et rapides. En seulement 6 questions préalables, vous obtenez un premier tarif. Une fois ce devis complété et définitif, vous pouvez choisir votre futur contrat adapté à votre profil et au bon tarif. Votre choix effectué, vous êtes assurés dans la minute. Puis vous recevez instantanément votre carte verte provisoire par mail. Nos conseillers sont disponibles en France via notre plateforme téléphonique. Ils sont réactifs et bienveillants quant à votre besoin. Ils pourront vous aider dans votre choix définitif. Vous pourrez ensuite gérer votre contrat d’assurance auto en ligne grâce à vos identifiants personnels.

Comment mettre en place un contrat d’assurance auto ?

Tout d’abord, il est obligatoire de passer par la case devis. Simple et rapide, vous pouvez tout effectuer en ligne grâce à SOS MALUS.

La réalisation du devis

Plusieurs informations vous seront demandées afin de réaliser un devis précis. Un devis est modifiable à tout moment avant mise en place du contrat auto.

- Les informations personnelles :
o Identité : nom, prénom, date de naissance, adresse
o Année d’obtention du permis de conduire
o Si vous avez effectué la conduite accompagnée
o Votre CRM (coefficient réduction-majoration appelé aussi bonus-malus)
o Vos antécédents en tant que conducteurs (notamment les sinistres responsables)

- Les informations liées à l’automobile :
o Marque, modèle
o Année de mise en circulation
o Date d’achat
o Motorisation
o Puissance
o Type et lieu de stationnement

- Les informations liées aux garanties :
o Quelle formule en fonction des garanties souhaitées ?
o Quelles options à ajouter ?

Une fois tous ces éléments établis, vous obtenez un tarif. Vous pouvez effectuer des modifications de garanties et options qui permettent ensuite de l’affiner.

La souscription du contrat d’assurance auto

Une fois votre devis validé, vous actez le choix de vos garanties, options et donc le tarif. Vous recevez ensuite votre carte verte provisoire qui vous permet de rouler en toute sécurité. En parallèle, vous recevez le contrat à signer et donc toutes les informations et conditions de votre assurance auto. Tous les ans, le contrat se renouvellera par tacite reconduction. Sans sinistre responsable, le coefficient bonus-malus baissera de 5% par an. En cas d’accident responsable, un malus de 25% est appliqué. Le choix de votre contrat est fondamental pour prendre sereinement le volant de votre véhicule.

SOS MALUS accompagne tous les conducteurs en difficulté avec écoute et bienveillance. Faites dès à présent votre devis en ligne 100% personnalisé.

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Comment maîtriser son assurance auto après un malus ?

Le malus comme le bonus représentent un coefficient qui permet de marquer votre conduite d’une certaine manière : en cas d’absence de sinistre responsable, le bonus vous récompense et fait baisser votre prime annuelle, tandis qu’en cas de malus, le coefficient augmente et la prime annuelle aussi. Après un malus, vous l’aurez compris, les répercussions sur votre contrat d’assurance auto se font sentir, et il convient de s’adapter aux conséquences. SOS MALUS vous explique ici comment réagir en cas de malus ou de résiliation suite à un malus trop élevé.

Quoi faire en cas de malus ?

Malgré votre bonne volonté et beaucoup de précautions, le malus peut survenir rapidement ! En effet, le malus s’applique généralement dans le cas d’un sinistre responsable déclaré à votre compagnie d’assurance auto, mais il faut garder à l’esprit qu’un accident peut malheureusement arriver au plus grand nombre, même avec la plus grande vigilance. La fatigue, le stress ou des mauvaises conditions de circulation peuvent conduire au sinistre de façon totalement imprévue.

De manière générale, les infractions qui peuvent conduire au malus se répartissent de la façon suivante :

• Un accident responsable peut conduire à une majoration de 50 %.
• Un sinistre sous emprise d’alcool peut induire une augmentation de 150 %.
• Une suspension de permis peut conduire à une majoration allant de 50 % à 100 % selon la durée de suspension.
• Une succession de suspensions de permis peut induire une majoration de 200 %.

Lors d’un sinistre responsable déclaré à votre assurance auto, le malus appliqué correspond à une majoration du coefficient de 25%, ce qui fait multiplier votre ancien coefficient par 1,25. De ce fait, dès lors que votre coefficient dépasse le «1 », vous êtes considéré par votre assurance comme un conducteur malussé. Les conséquences de ce malus impactent directement votre prime annuelle.

En effet, sachez que le coefficient bonus-malus peut aller de 0.50 à 3.50, et se met à jour au niveau de votre assurance auto tous les 12 mois. Lorsque votre contrat arrive à échéance, votre assurance fait ainsi le point sur ce coefficient et ajuste votre prime annuelle, en l’augmentant ou la réduisant.

En cas de malus, vous pouvez soit chercher à récupérer votre bonus afin de retrouver des conditions d’assurance convenables et une prime abordable, soit changer d’assurance et opter pour une assurance auto dédiée aux conducteurs malussés. Si vous choisissez d’attendre de récupérer votre bonus, vous devez savoir que cela vous demandera un peu de patience.

En effet, pour revenir à un coefficient de 1 de façon automatique, c’est-à-dire un coefficient sans bonus ni malus, vous devez passer deux années sans déclarer de sinistre. Il faudra alors attendre une année de plus sans déclarer de sinistre pour obtenir un bonus de 5%.

Dans le cas où vous ne souhaitez pas attendre, sachez que l’augmentation du tarif de votre assurance auto constitue un motif qui vous permet de résilier votre assurance auto. Cela peut vous permettre de vous tourner vers une compagnie spécialisée dans l’assurance des conducteurs malchanceux, malussés ou résiliés, qui saura vous proposer une offre ultra compétitive, parfaitement adaptée à vos besoins.

Quoi faire en cas de résiliation après un malus ?

Un excès de malus peut conduire à la résiliation de la part de votre assureur. En effet, un cumul de sinistres ou de malus vous inscrira au tableau des conducteurs à risques, et votre assureur peut décider d’appliquer la sanction de la résiliation pour se protéger de l’enjeu financier que vous représentez.

Si la loi oblige tout conducteur de véhicules terrestres à moteur à justifier d’une assurance pour pouvoir circuler librement sur les routes de France, il est toutefois plus compliqué pour un conducteur sinistré ou résilié de trouver un assureur qui veuille le prendre à charge. En effet, le fichier de l’Agira recense tous les conducteurs résiliés et peut ainsi influencer la décision d’une compagnie d’assurance de vous prendre en charge ou non. Considéré comme un profil à risques ou un mauvais conducteur, vous essuierez de ce fait, en cas de résiliation, un certain nombre de refus de la part de divers assureurs.

Pour éviter de perdre du temps et pouvoir circuler rapidement avec votre voiture en toute sérénité, la solution la plus adaptée est de vous tourner vers une assurance comme SOS MALUS.

SOS MALUS est une compagnie qui a développé depuis des années des offres en parfaite cohérence avec les besoins des conducteurs malchanceux, malussés ou résiliés. Responsabilité civile, vols, bris de glace, incendies, catastrophes naturelles et bien d’autres encore, toutes les options, des plus basiques aux plus complémentaires sont mises à votre disposition pour vous offrir des garanties complètes. Nos formules ont été pensées et conçues pour tous les profils de conducteurs, même ceux qui justifient d'un parcours de conduite atypique.

Pour vous assurer en quelques minutes, que vous soyez malussés et désireux de changer d’assurance, ou résiliés, il vous suffit de vous rendre sur le site de SOS MALUS : en quelques clics, vous obtenez un devis correspondant à la formule choisie et aux garanties complémentaires dont vous avez besoin. Il vous suffit alors de souscrire en ligne et vous recevrez votre carte verte par mail dès lors que votre dossier sera considéré comme complet par nos experts.

Ne faites pas l’impasse sur la qualité ! SOS MALUS vous offre le professionnalisme, la souplesse et la garantie de vous tourner vers une compagnie d’assurance compréhensive.

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Comment retrouver une assurance après avoir été résilié ?

Un assureur a la capacité de résilier un contrat d’assurance auto pour différents motifs. C’est ensuite le parcours du combattant pour un assuré résilié de retrouver une nouvelle compagnie d’assurance. Cependant, il est tout à fait possible de trouver un nouvel assureur au bon prix. Que m’apporte un contrat auto ? Comment trouver un nouvel assureur en cas de résiliation ? Rappel sur les couvertures d’assurance et explications sur les assurés résiliés.

Comment couvre une assurance auto ?

Une assurance auto est obligatoire pour tous les véhicules terrestres motorisés. Le minimum légal pour pouvoir rouler librement sur les voies de circulation est la responsabilité civile. Ainsi, en cas de dommages corporels et/ou matériels causés à autrui, celui-ci sera indemnisé grâce à votre assurance auto. Cette formule de base est dite « au tiers ». Cependant, elle ne couvre que succinctement puisque le conducteur et son propre véhicule ne sont pas protégés. Les formules « tiers plus » ou « tous risques » permettent de compléter de manière considérable les garanties d’un contrat :

les garanties d’un contrat complet :

- Dommages tous accidents : peu importe la responsabilité, le véhicule est garanti de tous dommages matériels.
- Vol ou vandalisme : le véhicule est réparé ou indemnisé en fonction de sa valeur au moment du sinistre et de la valeur assurée dans le contrat. Des mesures de prévention peuvent être demandées par la compagnie d’assurance.
- Incendie : combustion, explosion, foudre. Cette garantie permet également une réparation ou une indemnisation selon les mêmes conditions que le vol.
- Le bris de glace : le pare-brise avant, la lunette arrière, les vitres latérales voire les rétroviseurs et toit vitré sont couverts en cas de casse, brisure ou fissure.
- Catastrophes naturelles et technologiques ;
- Attentat ;
- Tempête, grêle, neige ;
- Défense pénale et recours suite à accident ;
- Etc.

Les options :

- Garantie protection du conducteur : toute personne au volant du véhicule (assuré ou prêt du volant) est assurée en cas de dommages corporels. Ce n’est pas le cas sans cette option. En effet, un contrat d’assurance auto indemnise les passagers, les tiers dans les autres véhicules touchés, et les véhicules sinistrés mais pas le conducteur responsable de l’accident.
- Assistance 0 km : dépannage en cas de panne ou accident même au pied de chez soi.
- Assurance des accessoires : les accessoires des véhicules sont de moins en moins assurés et nécessitent souvent une option spécifique.
- Assurance au kilomètre : certaines compagnies proposent une réduction de la prime d’assurance pour les petits rouleurs. Un seuil de kilométrage annuel est ainsi déterminé à la mise en place du contrat. Il peut être revu dans le temps.

Une assurance auto peut être résiliée par l’assuré via la Loi Châtel ou la Loi Hamon. Ainsi, à échéance ou à tout moment après un an d’engagement, vous pouvez décider de changer d’assureur (pour un tarif plus avantageux, des garanties plus protectrices, des options mieux adaptées ou encore suite à un différend). Cependant, dans certains cas, l’assureur peut également décider de mettre fin à un contrat d’assurance auto.

Pourquoi un assureur peut résilier un contrat d’assurance auto ?

Un assureur est en droit de résilier un contrat d’assurance auto pour diverses raisons :

- Fausse déclaration : à la mise en place du contrat, la compagnie d’assurance pose plusieurs questions afin de formaliser le plus précisément possible les conditions particulières et de pouvoir proposer la formule la plus adaptée aux besoins. Ainsi, en cas de fausse déclaration à ces interrogations, le contrat peut devenir caduque. Il est donc essentiel de répondre en toute franchise à ces questions.
- Trop de sinistres responsables : la compagnie d’assurance peut ainsi estimer que votre profil est trop risqué et que cela lui coûte trop cher. Le rapport cotisation/indemnisation n’est plus considéré comme acceptable par l’assureur qui est en droit de mettre un terme au contrat.
- Retrait de permis : la suspension temporaire ou définitive du permis de conduire est un motif valable pour l’assureur qui souhaité résilier un contrat d’assurance auto.
- Incident de paiement : pour plusieurs raisons, volontaires ou non, un incident de paiement peut subvenir. Dans ce cas, la compagnie d’assurance va laisser la possibilité de régulariser dans un certain délai. Si au bout d’un certain temps la régularisation n’intervient pas, l’assureur peut demander la résiliation du contrat d’assurance.

Dans tous les cas, l’assuré résilié peinera à retrouver une compagnie d’assurance ou bien à quel prix ?

Comment trouver un nouvel assureur ?

Trouver un nouvel assureur lorsqu’on est résilié ou malussé n’est pas chose aisée. En effet, considéré comme conducteur à risque aggravé, les cotisations proposées par les compagnies d’assurance sont souvent très élevées. Ou encore, les garanties sont limitées. Et pourtant, selon les budgets, il est important d’être bien assuré pour être en capacité de réparer ou remplacer son véhicule en cas de sinistre plus ou moins important. SOS MALUS accompagne depuis des années les conducteurs non désirés par les compagnies d’assurance. En effet, les tarifs de SOS MALUS sont adaptés en fonction des besoins et accessibles à toutes les bourses. Réaliser un devis est simple et rapide. La mise en place du contrat l’est tout autant. La carte verte est ensuite envoyée dans les plus brefs délais afin de rouler en toute sécurité.

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Comment réaliser un constat auto amiable en bonne et dûe forme ?

Pour communiquer les circonstances d’un accident à votre assureur et aider ce dernier à définir votre niveau de responsabilité pour vous indemniser, le constat auto amiable doit être correctement rempli. SOS MALUS vous livre ici ses meilleurs conseils pour remplir comme il se doit ce document important et contribuer ainsi à un traitement rapide de votre dossier.

À quoi sert un constat amiable auto ?

Bien souvent oublié ou boudé des conducteurs, le constat auto amiable est pourtant un document primordial pour déclarer un sinistre survenu durant n’importe quel trajet : proche de votre domicile, sur un grand axe routier, sur une petite route peu fréquentée... Vous avez beau être une personne très attentive et bonne conductrice, d’autres usagers peuvent provoquer un accident de la route. De la même façon, la fatigue, le stress, une intempérie ou de mauvaises conditions de circulation peuvent conduire à un accident, causant des dommages matériels, humains, ou les deux à la fois.

La déclaration du sinistre auprès de votre assurance permet non seulement d’obtenir réparation d’un préjudice subi, mais également de couvrir les réparations dont l’un des conducteurs impliqués aurait besoin. Que ce soit pour indemniser des dommages corporels ou matériels, le constat amiable auto est un indispensable qui donne tous les détails concernant les circonstances de l’accident.

Où que vous circuliez, le constat doit être rempli correctement. Pour faciliter la tâche aux usagers, il est le même au niveau européen, traduit dans les différentes langues des pays d’Europe. Ainsi, même lorsque vous partez en vacances, vous avez la certitude de pouvoir communiquer avec précision les circonstances d’un sinistre à votre assureur. C’est la description de ces circonstances qui permet de déclencher l’indemnisation.

Comment se présente un constat amiable auto ?

Le constat amiable est composé de différentes parties distinctes. Vous trouverez des cases réservées au lieu de l’accident, à la date ainsi qu’à l’heure des faits. En plus d’une description précise des véhicules impliqués dans le sinistre, le constat auto amiable doit également mentionner la marque et le type des véhicules, les circonstances exactes de l’accident, mais aussi les dégâts subis par chaque véhicule.

Pour expliciter les circonstances de l’accident, le recto vous donne la possibilité de réaliser un croquis de l’accident : c’est l’occasion de représenter de la façon la plus simple et claire possible chaque voiture impliquée, l’emplacement de ces dernières ainsi que des détails qui peuvent aider à comprendre l’accident, comme par exemple des panneaux de rue, des panneaux de signalisation ou encore des marquages au sol.

Au verso, d’autres lignes, en relation directes avec les conducteurs, sont à compléter : les numéros de plaques minéralogiques, les noms des compagnies d’assurance, les numéros des contrats d’assurances de chaque conducteur ainsi que les coordonnées personnelles. Lorsque la totalité du document est complétée, chaque conducteur impliqué dans le sinistre doit signer : ceci équivaut à approuver les informations données par chacun.

Ce document qui constitue une déclaration d’accident doit être parfaitement rempli et il est important de n’oublier aucune partie. Pour un traitement rapide de votre demande, le constat auto amiable doit être envoyé à votre compagnie d’assurance auto dans les cinq jours ouvrés suivants l’accident. Dans le cas où vous conduisiez un véhicule avec une remorque, vous pouvez envoyer le constat auto amiable à l’assureur de la voiture ou de la remorque.

Après réception de votre document signé et analyse des informations fournies, votre assureur prend alors la décision de vous indemniser à 100 % si vous n’êtes pas responsable du sinistre, ou de vous indemniser partiellement en cas de responsabilité partagée.

Quelles sont les consignes pour le remplir ?

Bien remplir son constat amiable, c’est essentiel pour un traitement rapide de votre dossier et une indemnisation dans les meilleurs délais. Toutefois, il est important de garder en mémoire que cette rapidité est garantie par la qualité et la clarté des informations fournies. Voici quelques conseils pour bien le remplir.

- Gardez votre calme : remplir un constat dans la panique et la précipitation peut vous conduire à commettre des erreurs. Seulement, une fois rempli et signé, le constat n’est plus modifiable et cela peut nuire à votre indemnisation. Prenez votre temps pour n’oublier aucune case ni aucune ligne.

- Restez courtois : la politesse et la bonne entente doivent être de mise pour éviter tout conflit et tout refus de remplir ou de signer venant de l’autre conducteur. Un manque d’informations ou un refus de signer, ou pire encore, de fausses informations sur le constat, peuvent compromettre votre indemnisation ou retarder considérablement le traitement de votre demande.

- Ayez toujours plusieurs exemplaires du constat auto amiable dans votre voiture. En cas de rature ou d’erreurs trop nombreuses sur le document, et pour éviter une lecture compliquée par les agents d’assurance, vous pourrez ainsi recommencer.

- Relisez autant de fois que vous le jugez nécessaire. Une relecture efficace permet de contrôler correctement les éléments notés et s’assurer qu’aucune case essentielle n’a été oubliée. - Prenez des coordonnées : conducteurs impliqués, témoins, commerçants à proximité qui pourraient apporter d’autres éléments de témoignage en cas de fausse déclaration de l’autre conducteur, tout est bon pour apporter des preuves en cas de besoin. Aussi, avant de partir, pensez à relever le numéro de plaque d’immatriculation de la voiture impliquée et si possible, le numéro de contrat du conducteur impliqué et le nom de son assureur. Si cela vous est possible, prenez des photos. Ces informations vous seront très utiles en cas de désaccord.

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Qu'est-ce qu'un profil aggravé en assurance auto ?

Dans le monde des assurances automobile, les assureurs se basent sur divers termes bien précis et sur des méthodes de calculs bien spécifiques pour déterminer le montant des primes d’assurances (les cotisations mensuelles) que l’assuré se devra de régler pour être bel et bien couvert par son assurance. Le profil du conducteur assuré influence bien évidemment le montant de la prime d’assurance. Il existe d’ailleurs plusieurs types de profils : on entend notamment souvent parler du « jeune conducteur » ou du « profil à risque aggravé ». Mais qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conséquences pour l’assuré ? Explications :

Un profil aggravé, qu’est-ce que c’est concrètement ?

Pour calculer le montant d’une prime d’assurance, un assureur se base principalement sur trois critères : le profil du conducteur, le profil du véhicule assuré ainsi que le niveau d’assurance souscrite (assurance au tiers, tous risques, etc.).

Par exemple, si le conducteur assuré déclare trop de sinistres à son assurance, celui-ci peut alors être considéré comme un « profil aggravé ». En d’autres termes, dans le monde des assurances auto, un profil dit « aggravé » désigne un assuré dont le CRM (le coefficient réduction majoration, le bonus-malus) est trop élevé. Le risque que présente un profil aggravé est donc considéré plus élevé qu’un assuré présentant un profil « standard » … et cela peut avoir de nombreuses conséquences sur l’assurance et les primes d’assurance versées par l’assuré.

En règle générale, un conducteur est considéré comme profil aggravé lorsqu’il est victime de deux accidents responsables dans un laps de temps assez court. D’autres situations peuvent faire de vous un profil à risque aggravé, comme la survenue de délits routiers ou la conduite en états d’ivresse (ou sous l’emprise de stupéfiants). Le manquement à vos obligations déclaratives (l’oubli, volontaire ou non, de déclarer un sinistre auto ou un changement de situation) ou le retard dans vos paiements de vos cotisations peut également mener votre assurance à vous considérer comme un profil aggravé.

Les conséquences d’un profil aggravé en assurance auto

Posséder un profil de conducteur « risque aggravé » entraîne de nombreuses conséquences, notamment vis-à-vis de votre relation avec votre assureur.

En effet, deux cas de figure existent lorsque l’on présente un profil à risque aggravé :
- Si vous êtes déjà couvert par une assurance, l’assureur peut alors décider, en fonction de votre profil, de résilier votre contrat à l’échéance annuelle ou bien d’augmenter sensiblement le montant de votre prime d’assurance. Cela permet alors à l’assureur de continuer à vous couvrir tout en préservant l’équilibre du risque que vous présentez.

-Si vous êtes à la recherche d’une assurance, l’assureur peut refuser de vous couvrir ou vous proposer une prime proportionnelle au risque que vous présentez.

En effet, nombreux sont les assureurs qui refusent de couvrir un profil de conducteur dit « aggravé ». Pour cette raison, nombreux sont les conducteurs qui ont du mal à trouver ou retrouver une assurance s’ils présentent un profil « risque aggravé ».

Si le conducteur présentant ce profil a vu son contrat résilié, il peut essayer de trouver une assurance acceptant ce profil, ou porter l’affaire en justice (pour contester la décision de l’assureur), ou se tourner vers le Bureau Central de Tarification (BCT), qui obligera une assurance à assurer le conducteur au tiers uniquement.

L’assureur aura pour obligation d’informer l’assuré qu’il est dorénavant considéré comme profil à risque par lettre recommandée. Ce courrier informera l’assuré de la décision qu’a prise l’assureur : que son contrat a été résilié ou que ses primes sont majorées. La décision de l’assureur est effective un mois après réception du courrier recommandé.

Est-il possible de sortir de la classification « risque aggravé » ?

Être considéré comme profil aggravé peut impliquer une majoration de votre prime d’assurance de 100 %. Heureusement, un conducteur au passé « chargé » peut faire faire revenir son profil dans une catégorie dite « normale ».

En effet, la majoration d’une prime d’assurance en raison d’un profil aggravé ne peut durer plus de deux ans. Ainsi, vous serez à nouveau considéré comme un profil « normal » et votre CRM reviendra à un taux normal si vous n’êtes victime d’aucun sinistre automobile sur une durée de plus de deux ans.

De la même manière, changer de voiture pour un véhicule moins puissant, payer ses cotisations en temps et en heure et déclarer ses changements de situation de manière transparente pourront également contribuer à convaincre votre assureur de vous classer dans la catégorie de profil « normal ».

Si votre contrat d’assurance auto a été résilié pour cause de profil aggravé, SOS Malus peut vous accompagner pour la souscription d’un nouveau contrat en prenant en compte votre profil.

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Résiliation de votre assurance auto : tout savoir sur la Loi Hamon !

Vous le savez sûrement déjà : pour circuler sur les routes françaises (et européennes), votre véhicule doit obligatoirement être assuré, et ce, au minimum au tiers. Cette disposition est même encadrée par l’article 324-1 du Code de la route. Or, cette assurance peut se révéler être un véritable budget : on estime qu’un Français paye, en moyenne, entre 500 et 700 euros d’assurance auto par an. Pour cette raison, certains n’hésitent pas à faire marcher la concurrence et à remplacer un contrat d’assurance auto par un autre, et ce, annuellement. Avant 2015, cette pratique était fortement entravée : un assuré devait justifier la raison de la résiliation d’une assurance auto. Depuis la loi Hamon de 2015, il est désormais possible de résilier un contrat à tout moment, et ce, sans justification après un an d’adhésion. Explications :

Qu’est-ce que la loi Hamon ? Quelques éléments de définition

La loi Hamon est une loi sur la consommation entrée en vigueur au cours de l’année 2015. Ce texte de loi accorde ainsi de nouveaux droits aux Français, et ce notamment en termes de consommation. Ce texte porte le nom du ministre en charge de l’économie sociale et solidaire et à la consommation à l’époque à laquelle fut votée la loi : il s’agit de Benoit Hamon.

La principale nouveauté qu’apporte la loi Hamon est de permettre aux assurés de résilier un contrat d’assurance après 1 an d’adhésion, et ce, sans aucune pénalité pour l’assuré. Ce dernier n’a à fournir aucune justification à son assureur.

Cette loi s’applique uniquement aux contrats d’assurance auto, moto et habitation à tacite reconduction (c’est-à-dire qu’ils sont automatiquement renouvelés à l’échéance).

Pour l’assuré, cette loi implique plus de facilité pour changer d’assurance. C’est d’ailleurs l’objectif de cette loi : faciliter les démarches de l’assuré, faire baisser le prix des marchés et favoriser la concurrence entre les différents organismes assureurs.

Vous pouvez changer de contrat d’assurance quand bon vous semble, après 1 année d’assurance. Que vous ne soyez pas satisfait du service ou qu’une autre formule vous intéresse davantage… vous n’avez aucunement besoin de justifier votre décision.

Comment résilier un contrat automobile avec la loi Hamon

Si la loi Hamon facilite la résiliation d’un contrat d’assurance infra-annuel, elle facilite également les démarches. En effet, c’est votre nouvel assureur qui va effectuer les démarches de résiliation en votre nom en adressant par lettre recommandée à votre assureur la demande de résiliation sous loi Hamon prévoyant un préavis de 32 à 35 jours.

Si celle-ci est recevable (contrat en cours de + de 1 an et usage du véhicule non professionnel notamment), votre ancien assureur entérine la résiliation de votre contrat avec le préavis légal (32 à 35 jours) et votre nouvel assureur prend le relais au lendemain de la résiliation. Vous n’avez donc rien à faire (à part trouver votre nouvel assureur).

La loi Hamon complète la loi Châtel, entrée en vigueur en 2008, qui oblige les assureurs à informer leurs clients de l’approche de l’échéance de leur contrat et donc de leur reconduction.

Comment résilier un contrat automobile avec la loi Châtel ou autre

En application de la loi Châtel, vous pouvez aussi demander la résiliation de votre contrat par vous -même. Il vous faudra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur pour lui faire part de votre décision, dès réception de votre avis d’échéance annuelle. La mention de résiliation par la loi Châtel est d’ailleurs indiquée sur l’avis d’échéance.

L’assureur pourra entériner la résiliation à la date d’échéance de votre contrat, à réception du courrier, et vous adressera un avis de résiliation. Cet avis comportera la date d’effet à laquelle vous cesserez d’être couvert par l’assurance. L’assureur se chargera également de vous rembourser le solde de la prime d’assurance, s’il y a lieu, et vous adressera votre relevé d’informations que vous communiquerez à votre nouvel assureur.

Vous pouvez également dénoncer votre contrat à sa date d’échéance annuelle en adressant votre demande de résiliation par lettre recommandée en respectant le préavis de 2 mois généralement appliqué.

À noter : il est toujours possible de résilier son contrat d’assurance auto avant la date anniversaire de la première année de couverture. Cependant, il faudra justifier cette décision (déménagement, changement de situation, etc.).

Que doit inclure une lettre de résiliation d’assurance auto ?

Si vous avez décidé de faire vous-même les démarches de résiliation, vous devrez faire parvenir un courrier de résiliation à votre ancien assureur. Cette lettre recommandée doit alors comporter certaines informations indispensables telles que :
° Vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.)
° Vos informations relatives à votre contrat d’assurance (numéro d’assuré et numéro de contrat)
° Un rappel de la date anniversaire de votre contrat d’assurance

Il est également possible de réaliser cette démarche de manière dématérialisée par voie électronique. Vous devrez vous assurer que cette méthode vous permet d’obtenir un accusé de réception qui signifiera que votre assureur a correctement reçu votre courrier.

Ainsi, l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015 a eu pour effet de simplifier les démarches de résiliation d’un contrat automobile, d’encourager la concurrence dans le monde des assurances et de faire baisser les prix du marché. Désormais, un conducteur peut changer d’assurance quand bon lui semble une fois passée la première année de souscription. Si vous avez résilié votre assurance auto, SOS Malus peut vous proposer un nouveau contrat adapté à votre profil.

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Qui sont les 800 000 conducteurs sans assurance auto ?

En France et en Europe, conduire un véhicule demande la possession d’une assurance automobile. Cette assurance souscrite auprès d’un assureur automobile couvre alors le conducteur et son véhicule d’un éventuel sinistre automobile, avec ou sans tiers. Mais saviez-vous qu’il existe en France plus de 800 000 conducteurs qui ne remplissent pas cette obligation ? Oubli, méconnaissance du code des assurances et du Code de la route, problème économique ou même phobie administrative poussent en effet de nombreux Français à prendre le volant sans remplir leur obligation en matière d’assurance. Mais qui sont ces 800 000 conducteurs à rouler sans assurance auto ? Quel est leur profil ? Et à quoi s’expose-t-on lorsque l’on roule sans assurance ? Explications :

Les obligations en matière d’assurance pour conduire un véhicule en France

La possession d’un véhicule terrestre à moteur en France oblige son propriétaire à l’assurer, quel que soit ce type de véhicule. Il peut d’agir d’une voiture particulière, professionnelle, d’une voiture sans permis ou même d’une tondeuse autoportée. Tous ces véhicules sont soumis à l’obligation d’assurance. Autrement dit, il est interdit de faire usage de ce véhicule si vous ne possédez pas une assurance automobile spécialisée.

Cette obligation est encadrée à la fois par l’article 324-1 du Code de la route et par l’article L.211-1 du Code des Assurances. Ces textes de loi rendent obligatoire la souscription d’une assurance. Cela concerne, au minimum, l’assurance responsabilité civile (également connue sous le nom d’assurance au tiers).

Cette obligation permet d’assurer une indemnisation en cas de sinistre automobile impliquant des dommages corporels et/ou matériels à un tiers.

Le non-respect de cette obligation peut alors exposer le propriétaire du véhicule à diverses sanctions.

Les sanctions pour non-respect de l’obligation d’assurance

Rouler au volant d’un véhicule non assuré peut exposer le propriétaire à divers types de sanctions.

Les sanctions les plus légères correspondent à des amendes forfaitaires, notamment si vous avez oublié de coller la vignette verte sur le pare-brise de l’auto (il s’agit là d’une obligation que le conducteur doit remplir).

Cependant, si vous roulez sans assurance, vous êtes susceptibles de payer une amende allant jusqu’à 3750 euros. À cela peuvent s’ajouter d’autres sanctions, comme le retrait du permis ou la suspension du permis de conduire. Des poursuites judiciaires (tribunal correctionnel) peuvent également être engagées à l’encontre d’un récidiviste.

Bien au-delà d’une éventuelle sanction, avoir un accident impliquant un dommage corporel lorsque l’on n’est pas assuré peut impliquer de devoir rembourser toute sa vie les dommages causés aux tiers… dommages qui auraient été, en temps normal, couverts par l’assurance.

Le conducteur sans assurance : un profil type bien particulier

Si n’importe qui peut être confronté au non-respect de l’obligation d’assurance (oubli, renouvellement interrompu, etc.), en France, les personnes qui roulent sans assurance possèdent un profil relativement spécifique.

Les statistiques et données collectées par les assureurs, les gendarmes et les policiers ces dernières années font état que les conducteurs roulant sans assurance sont à 80 % des hommes et ont, pour 60 % d’entre eux, moins de 35 ans. Un tiers des conducteurs sans assurance seraient ainsi âgés de 26 à 33 ans.

De la même manière, et toujours selon ces mêmes données, le nombre de conducteurs ne remplissant pas l’obligation d’assurance serait en constante augmentation : le nombre de verbalisé pour ce type d’infraction aurait ainsi augmenté de 42 % entre 2014 et aujourd’hui.

Trois explications à l’origine du non-respect de cette obligation

Trois explications sont principalement évoquées par les conducteurs ne remplissant pas l’obligation d’assurance

La première, qui concerne une minorité des conducteurs, est due à un simple oubli administratif, notamment à l’issue des premiers confinements. Après deux mois de télétravail ou de confinement, certains conducteurs auraient tout simplement oublié de renouveler leur assurance auto.

La seconde raison est d’origine économique. Souscrire à une assurance auto se révèle souvent onéreux. En effet, l’on considère qu’une assurance revient entre 500 et 700 euros par année. Or, près de la moitié des personnes arrêtées pour non-respect de l’obligation d’assurance font partie d’une classe sociale modeste, comme les demandeurs d’emploi ou les catégories socioprofessionnelles peu qualifiés. Ces derniers ne peuvent alors souscrire d’assurance pour raison économique.

Enfin, une petite partie de ces conducteurs sont considérés comme récidivistes et roulent également sans permis.

Les solutions pour réduire le nombre de conducteurs non assurés

Devant cette situation particulièrement alarmante, les pouvoirs publics ont mis en place une série de mesures pour identifier plus rapidement les conducteurs non assurés et pour diminuer le nombre de personnes roulant sans assurance.

C’est le cas notamment d’un fichier informatique qui permettra de croiser les informations données par les assurances avec les plaques d’immatriculation lors des contrôles routiers. Cela permettra ainsi d’identifier plus rapidement les conducteurs en défaut d’assurance.

De la même manière, les campagnes de sensibilisation ont été menées pour informer les automobilistes des risques qu’ils encourent s’ils ne remplissent pas l’obligation d’assurance.

Un projet de loi est également porté par un député pour rendre obligatoire la possession d’une assurance pour passer un contrôle technique. Cela permettrait ainsi d’identifier à un niveau national les véhicules non assurés.

Ainsi, malgré l’obligation qu’ont les conducteurs à souscrire à une assurance automobile, nombreux sont ceux qui continuent de rouler sans. De nombreuses campagnes de sensibilisation ainsi qu’un nouveau fichier informatique a été créé en ce sens pour inciter les conducteurs non assurés à se rapprocher d’un organisme assureur.

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Qu'est-ce que le Fva : le fichier pour traquer les conducteurs sans assurance auto

En France, plus de 800 000 conducteurs roulent au volant de leur voiture sans pour autant posséder d’assurance auto. Pourtant, rouler sans assurance est interdit en France. Les articles 324-1 du Code de la route et L.211-1 du Code des Assurances indiquent qu’il est obligatoire de souscrire au moins à une assurance au tiers (la responsabilité civile) pour conduire en toute légalité sur les routes françaises. Pour remédier à cette situation a été créé le FVA (fichier des véhicules assurés). Cette base de données informatiques, à laquelle ont accès les autorités, a été créée pour mieux lutter contre le défaut d’assurances. Explications.

Qu’est-ce que le FVA ?

Le fichier des véhicules assurés, plus connu sous son acronyme FVA, désigne une vaste base de données compilant les véhicules immatriculés en France bénéficiant d’une assurance automobile.

Ces données, collectés par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) et les assureurs eux-mêmes, contient de nombreuses informations relatives aux contrats souscrits par leurs assurés. Il s’agit principalement de :

° du numéro d’immatriculation du véhicule
° Du nom de l’assureur
° Du numéro de contrat et de la date d’échéance du contrat d’assurance associés à une plaque d’immatriculation

C’est le Comité interministériel de sécurité routière qui est à l’origine de la création du FVA. Ce fichier des véhicules assurés a été créé en 2016 et depuis 2019, les autorités (gendarme et polices) y ont accès.

Ce fichier a été créé avec l’objectif de lutter contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre.

Comment fonctionne le FVA ?

Le principe de fonctionnement du fichier des véhicules assurés est relativement simple. Les assureurs transmettent les informations relatives à leurs clients assurés à l’AGIRA, qui se charge alors de les inscrire dans le FVA. Généralement, 72 heures passent entre le moment où un conducteur souscrit à une assurance automobile et le moment où sa plaque d’immatriculation apparait dans le fichier. Vous n’avez donc rien à faire pour que votre véhicule soit intégré dans le fichier informatique.

Ainsi, si vous et votre véhicule êtes assurés, la plaque d’immatriculation de votre véhicule apparaitra dans le fichier. De la même manière, une fois votre assurance résiliée, le numéro de la plaque d’immatriculation de votre véhicule devrait disparaitre du fichier passé 72 heures.

L’accès aux FVA par les autorités

Entre sa création en 2016 et l’année 2019, le FVA était uniquement consultable par des professionnels évoluant dans le monde des assurances. Cela leur permettait de savoir si un véhicule était d’ores et déjà assuré. Cependant, depuis 2019, les forces de l’ordre, telles que les gendarmes ou les policiers, ont également accès aux données du FVA.

Cela permet aux forces de l’ordre de savoir rapidement si un véhicule est assuré (ou non) à l’occasion d’un contrôle routier. Policiers et gendarmes n’ont qu’à consulter le fichier pour savoir si un véhicule est assuré ou non. La présence de votre plaque d’immatriculation dans le fichier prouvera que vous êtes bel et bien assuré. A contrario, cela signifiera que votre assurance est caduque (ou que votre assureur n’a pas transmis ces informations à l’AGIRA).

De la même manière, les lecteurs automatiques d’immatriculation (LAPI) pourront déterminer, à terme, si un véhicule roulant sur une voie française est assuré ou non.

Mon véhicule est-il concerné par le FVA ?

Tous les véhicules possédant une plaque d’immatriculation sont concernés par le FVA, tels qu’un deux-roues, une voiture sans permis ou votre voiture particulière. Cependant, la mise à disposition du FVA aux forces s’est toutefois étalée sur deux périodes :

° Les plaques d’immatriculation des voitures, des deux-roues, des camions, des remorques supérieures à 750 kg et des contrats garages, flottes et concessions ont été communiquées dès le 1er janvier 2019
° Les plaques d’immatriculation des remorques inférieures à 750 kg et des véhicules agricoles ont été communiquées aux forces de l’ordre au 1er janvier 2021.
Ainsi, aujourd’hui en France, tous les véhicules à moteur effectivement assurés sont renseignés dans le FVA et les forces de l’ordre ont pleinement accès à ces informations depuis le 1er janvier 2021.

Les risques liés à un défaut d’assurance

Conduire sans assurance en France (et en Europe) peut exposer le conducteur à diverses sanctions. Parmi celles-ci on retrouve :
° L’amende forfaitaire, pouvant s’élever jusqu’à 3750 euros
° Le retrait ou la suspension du permis du conducteur
° La confiscation du véhicule du conducteur.

En cas de récidive, l’amende peut monter jusqu’à 7000 euros et des poursuites pénales et judiciaires peuvent être engagées contre le conducteur.

Pourtant, conduire sans assurance ne se limite pas à ce genre de risque. En effet, en cas de sinistre, le responsable de l’accident ne sera pas indemnisé pour des dommages matériels ou corporels sur son propre corps ou véhicule. Si les dommages corporels au tiers sont couverts par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires), celle-ci pourra lui réclamer le remboursement des sommes avancées engagées pour indemniser et couvrir les victimes de l’accident. Un conducteur roulant sans assurance peut alors passer toute une vie à rembourser les frais issus d’un accident. Généralement, une mensualité sera calculée en fonction des revenus du responsable de l’accident.

Ainsi, le FVA est un véritable fichier informatique centralisant les informations des véhicules assurés. L’accès à ce fichier permet maintenant aux forces de l’ordre de repérer rapidement si un véhicule est effectivement assuré ou s’il y a défaut d’assurance automobile.

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Quelle solution pour votre assurance auto pendant vos vacances ?

Chaque année, près de 70 % des Français partent en vacances, en France, en Europe ou même à l’étranger. Si de nombreuses personnes prennent l’avion pour se déplacer, nombreux sont ceux qui privilégient la voiture pour rejoindre leur destination finale. Et pour cause : pour les familles nombreuses, la voiture reste un moyen de transport économique et laisse une grande liberté dans les trajets réalisés. Il est pourtant hors de question de voir ses vacances gâchées par un imprévu ou un sinistre automobile. Il est alors indispensable de procéder à quelques vérifications avant son départ et de s’assurer que l’on est bien couvert par son assurance, que l’on voyage en France ou à l’étranger. Explications.

Les vérifications et révisions mécaniques avant le départ

Si vous avez prévu de réaliser un long trajet en voiture (de plusieurs centaines de kilomètres, voire plusieurs milliers), il est indispensable de faire réviser son véhicule, et ce, pour prévenir une éventuelle panne mécanique et quelques épisodes de tracas et de stress sur la route. Ainsi, avant votre départ en vacances, il pourra être particulièrement opportun d’amener son véhicule chez un garagiste afin de :
° Vérifier la pression et l’usure des pneus (et éventuellement changer ceux-ci)
° Vérifier les niveaux d’huiles, de liquide de frein et des liquides de refroidissement.
° Vérifier que les dispositifs d’éclairage et de signalisation fonctionnent correctement
° Vérifier que le filtre à air est en bon état

À cela, vous devez vous assurer de posséder bien tout le matériel et les pièces de rechange pour faire face à une petite panne. Il s’agit notamment du kit de sécurité auto obligatoire, mais aussi d’ampoules de rechanges par exemple. N’oubliez pas non de prendre avec vous des constats à l’amiable français et européens (téléchargeable en ligne).

Quid des assurances si vous partez en vacances en France ?

Si vous avez prévu de partir en vacances en France, vous devrez vous assurer d’être bel et bien couvert par votre contrat d’assurance… de la même manière que vous êtes couvert tout au long de l’année.

Cependant, quelques vérifications seront de mise, notamment si vous avez prévu de réaliser de longs trajets et que vous ne serez pas seul à conduire. Vous devrez vous assurer que vos copilotes de voiture seront également couverts. Il s’agira alors de les renseigner comme « conducteurs secondaires » ou « conducteurs occasionnels » à votre organisme assureur. Assurez-vous bien également qu’une clause « prêt du volant » apparait bien dans les clauses de votre contrat.

Les assurances voiture pour rouler en Europe et à l’étranger

Si vous avez prévu de voyager hors des frontières françaises au sein de l’Europe, la possession d’une assurance automobile en France vous couvrira automatiquement pour les dommages au tiers (c’est la responsabilité civile). En effet, votre assurance auto souscrite en France vous couvre dans 39 pays dont fait partie l’intégralité des pays de l’Union Européenne. C’est ce que l’on appelle le système de la carte verte.

Attention cependant, cela ne signifie pas pour autant que votre assurance tous risques sera valide et que vos dégâts matériels seront remboursés en intégralité. Pour cette raison, il sera indispensable de contacter votre assurance avant un départ à l’étranger pour connaitre vos garanties à l’étranger et éventuellement souscrire à une nouvelle clause vous couvrant sur un territoire membre du système de la carte verte.

Si vous avez prévu de réaliser des trajets dans un pays non membre de la carte verte, il conviendra de contacter votre organisme assureur afin connaitre l’étendue de vos garanties et de souscrire une éventuelle garantie vous couvrant au tiers ou tous risques. Il peut être particulièrement intéressant de souscrire à des garanties spécifiques telles que le vol ou l’assistance en cas d’accident (rapatriements des passagers ou du véhicule, garantie juridique, logements, etc.).

La location de voiture : qu’en est-il des assurances ?

Si vous avez décidé de laisser votre véhicule au garage et de louer un véhicule pour vos trajets de vacances, sachez que vous devrez également remplir un certain nombre d’obligations en matière d’assurance. Ainsi, le loueur inclura obligatoirement une assurance responsabilité civile dans le prix de la location. Cette assurance est généralement connue sous ses sigles TPL (Third Party Cover).

À cette assurance peuvent s’ajouter d’autres garanties, telles que les dommages causés à la voiture (la CDW — Collision Damage Waiver) ou la PAI (l’assurance des personnes transportées).

Ces diverses garanties possèdent bien généralement une franchise. Il est possible de racheter ces franchises à l’heure de signer le contrat de location automobile.

Bon à savoir : certaines cartes de crédit permettent de prendre en charge certaines de ces garanties. C’est notamment le cas de la CDW qui peut être pris en charge par certaines cartes VISA ou Mastercard. Il s’agira alors de contacter le service de votre carte de crédit pour connaitre l’étendue de vos garanties.

Les documents indispensables pour partir en vacances avec sa voiture

Une fois parties en vacances, vous n’aurez sans doute que très peu envie de revenir chez vous pour chercher un document indispensable au bon déroulement de vos vacances. Pour cela, assurez-vous de posséder :
° Votre permis de conduire (ainsi que ceux de vos copilotes)
° Votre carte verte et votre attestation d’assurance si vous voyagez en France ou en Europe ou d’un document prouvant vos garanties si vous voyagez dans un pays non membre de la carte verte.
°De plusieurs formulaires de constat à l’amiable européen.

Ainsi, avant de prendre le volant et de partir en vacances, il conviendra de vérifier que tout est en ordre vis-à-vis de vos assurances. Cela vous permettra d’être indemnisé en cas de sinistre automobile et de pouvoir conduire en toute légalité où que vous soyez. Pour cela, SOS Malus peut parfaitement vous proposer des garanties pour vous couvrir sur vos déplacements en voiture au cours de vos vacances.

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Assurance auto : comment faire des économies ?

Assurer son véhicule pour rouler en France est une obligation qui revient chère aux Français. On considère que, chaque année, les conducteurs français s’acquittent d’une prime d’assurance automobile s’élevant, en moyenne, entre 500 et 700 euros. Pire : le défaut d’assurance auto (qui revient à conduire dans assurance automobile) expose le propriétaire d’un véhicule à diverses sanctions financières ou matérielles, telles qu’une amende de 3750 euros, la confiscation du véhicule ou la suspension du permis de conduire. Chaque année, près de 800 000 conducteurs qui prennent leur voiture sans pour autant être assurés. La raison à cela ? Le coût parfois prohibitif d’une assurance automobile. Mais saviez-vous qu’il est possible de faire des économies sur son assurance auto et de faire diminuer le montant de sa prime d’assurance ? On vous dévoile tous nos conseils pour faire des économies sur le prix de votre assurance auto.

Souscrire à un contrat adapté à ses besoins

Conseil numéro 1 à l’heure de faire baisser le montant de ses primes d’assurance automobile : souscrire à un contrat adapté à ses besoins réels d’assurance.

En effet, nombreux sont les conducteurs français qui possèdent un contrat d’assurance auto non adapté aux besoins qu’ils ont réellement. Il est alors indispensable de faire la chasse aux garanties superflues, qui, bien que vous n’en ayez pas réellement besoin, vous sont tout de même facturées par votre assureur.

Pour cela, il s’agira d’identifier avec précision vos besoins en matière d’assurance auto, afin de souscrire uniquement aux garanties dont vous avez réellement besoin. Il sera, par exemple, inutile de payer chaque mois une garantie pour couvrir des trajets professionnels si vous êtes en télétravail ou n’empruntez votre véhicule que pour des trajets ludiques. De la même manière, il peut être intéressant de passer sur un forfait kilométrique si vous ne roulez plus autant qu’avant.

Pour l’assuré, il ne faudra pas hésiter à faire le point sur ses garanties et à éliminer du contrat celles dont vous n’avez pas besoin. Ce réflexe permet de gagner quelques dizaines d’euros par année sur son contrat d’assurance automobile.

Négocier le contrat avec son assureur

Nombreux sont les professionnels évoluant dans le monde des assurances qui expliquent qu’il est indispensable de négocier les termes du contrat d’assurance avec son assureur. C’est ce que l’on appelle aussi faire jouer la concurrence.

Si vous estimez que vos primes d’assurances sont trop élevées et qu’elles ne correspondent pas au risque que vous représentez, prendre rendez-vous avec son assureur et discuter du tarif de l’assurance automobile peut bien souvent se révéler payant.

L’assureur pourra alors entendre vos arguments et éventuellement faire baisser vos primes. Si celui-ci ne le fait pas, il peut alors prendre le risque de perdre son client… chose, qu’en toute logique, il ne souhaite pas.

Mettre à jour sa situation personnelle

Une fois un contrat d’assurance auto souscrit, ses garanties sont souvent automatiquement reconductibles. Cela signifie que, d’une année sur l’autre, les garanties souscrites seront renouvelées.

Pourtant la situation personnelle d’un conducteur peut bien souvent évoluer, et ce, très rapidement. Or, le montant de la prime d’assurance est principalement calculé sur le profil et la situation personnelle du souscripteur. Nombreux sont ceux qui oublient alors de déclarer un changement de situation, changement qui a bien souvent un impact sur la cotisation d’assurance.

Il est alors impératif de renseigner tout changement, comme un déménagement à la campagne ou un divorce. En effet, les primes sont généralement plus élevées pour les personnes vivant en ville que pour les personnes vivant à la campagne.

Vérifiez vos modalités de paiement et vos franchises

Le moyen de paiements de votre assurance auto a également un impact sur le montant de vos primes. Pour diminuer le montant de ces dernières, il peut être intéressant d’opter pour un paiement annuel automatisé. Cette solution réduit les frais administratifs d’une assurance et se répercute alors sur le montant de votre prime. De la même manière, il peut être intéressant de se pencher sur les franchises de votre assurance automobile. La franchise désigne la somme qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre automobile responsable. Augmenter ces franchises permet souvent de réduire la prime d’assurance. Attention cependant, cela signifie également que le reste à charge sera plus élevé. C’est une décision à prendre après une longue réflexion.

Ne pas hésiter à comparer les offres et à changer d’assurance

Dernier conseil pour faire baisser le prix de son assurance automobile et faire des économies : comparer les offres et éventuellement changer d’assurance. Il est important de faire le point sur ses besoins d’assurances chaque année. En effet, si vos besoins peuvent changer, votre prime d’assurance elle, reste identique si vous ne modifiez pas votre contrat d’assurance automobile.

Il peut alors être intéressant de comparer les différentes offres d’assurances. Cela peut vous permettre de trouver une assurance plus intéressante et vous tourner vers elle. D’autant plus que les assureurs n’hésitent pas à proposer des contrats à des tarifs avantageux pour les nouveaux assurés.

Inutile donc de conserver la même assurance plusieurs années de suite si vous avez trouvé une assurance moins chère et davantage adaptée à vos besoins. Ainsi, il est parfaitement possible de faire des économies sur son assurance automobile en suivant ces quelques conseils. En traquant les garanties inutiles inscrites sur votre contrat, en négociant vos formules ou bien en changeant d’assureur, vous êtes susceptible de faire baisser vos primes. Si vous êtes dans ce cas de figure et souhaitez payer moins cher votre assurance, SOS Malus peut vous proposer des contrats à des tarifs particulièrement attractifs.

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Conduire sans assurance auto : quels sont les risques et conséquences ?

En France, nombreux sont les conducteurs qui prennent le volant sans posséder d’assurance automobile. Ainsi, l’on considérerait que près de 800 000 Françaises et Français s’affranchiraient de l’obligation en matière d’assurance automobile. Cette situation, loin d’être nouvelle, s’explique pour plusieurs raisons d’ordre financières ou administratives. En effet, une assurance automobile peut s’élever entre 500 et 700 euros par année civile, et nombreuse sont ceux qui ne peuvent se le permettre. Une infime majorité de ces personnes se trouvent dans cette situation pour des raisons administratives, soit parce qu’il n’arrive pas trouver d’assureur (car ils possèdent un profil considéré « à risque »), soit parce qu’ils ont oublié de souscrire à une assurance. Pourtant, rouler sans assurance automatique présente de nombreux risques et de nombreuses conséquences. Explications.

L’assurance automobile : une obligation encadrée par divers textes de loi

Posséder une assurance automobile est une obligation en France et en Europe. Cette disposition est encadrée par deux textes de loi : l’article 324-1 du Code de la route et l’article L.211-1 du Code des Assurances.

Cette obligation d’assurance concerne uniquement celle au tiers (la responsabilité civile) qui permet l’indemnisation de la victime d’un accident responsable (en d’autres termes, le tiers avec qui vous avez eu un accident).

Cette disposition remonte à l’année 1958 et indiquait alors qu’il était obligatoire de souscrire à une garantie minimale couvrant l’ensemble des dommages qu’un conducteur pourrait causer en conduisant.

Cette disposition concerne alors tous les engins motorisés dotés d’une plaque d’immatriculation circulant sur la voie publique : il peut s’agir aussi bien d’un véhicule particulier qu’une voiture sans permis ou d’un tracteur.

L’objectif de cette obligation d’assurance auto est de permettre une indemnisation rapide et fiable de la victime d’un accident.

Conduire sans assurance : une pratique punie par la loi.

Si les articles 324-1 du Code de la route et L.211-1 du Code des Assurances rendent obligatoire la possession d’une assurance pour conduire un véhicule, ces articles stipulent également qu’un conducteur ne remplissant pas cette obligation d’assurance peut s’exposer à plusieurs sanctions.

Ainsi, un conducteur pris en flagrant délit de défaut d’assurance au cours d’un contrôle routier peut aussi bien s’exposer à une sanction matérielle que financière. Trois types de sanctions sont régulièrement prises contre les conducteurs en défaut d’assurance :
- Il peut s’agir d’une amende forfaitaire s’élevant à 3750 euros (ou à 7500 euros en cas de récidive)
- Le conducteur peut voir son permis suspendu, annulé ou retiré
- Le véhicule du conducteur peut être confisqué.

D’autres sanctions peuvent être prononcées à l’encontre du contrevenant. Un tribunal peut alors condamner un conducteur en défaut d’assurance à la réalisation de travaux d’intérêt général (TIG) ou l’inscription obligatoire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Rouler sans assurance : les conséquences d’un accident responsable

Si rouler sans assurance peut exposer le conducteur à diverses sanctions (amendes, confiscation du véhicule, etc.), être impliqué dans un accident automobile responsable peut être lourd de conséquences pour le conducteur sans assurance.

En effet, en temps normal, lorsque l’on roule et que l’on est dûment assuré par son assurance auto, les dommages corporels ou matériels causés à un tiers sont pris en charge par votre assurance (c’est à cela que sert la responsabilité civile). Ainsi, en fonction de votre niveau d’assurance, l’assureur prend en charge l’indemnisation d’une partie ou de l’intégralité des dommages causés à autrui.

Cependant, si l’accident survient alors que vous n’êtes pas assuré, les dommages sont alors à votre charge. Ainsi, rouler sans assurance revient à assumer seul les conséquences financières de l’accident.

Dans le cadre d’un accident responsable impliquant des dommages corporels importants à un tiers, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prendra en charge l’indemnisation des victimes. Cependant, ce même organisme réclamera le remboursement de cette indemnisation au conducteur en situation de défaut d’assurance.

Or, en cas de dommage corporel, l’indemnisation peut rapidement se chiffrer en centaines, voire en plusieurs milliers d’euros. Dans ce cas de figure, la FGAO peut alors vous demander de rembourser ce montant toute votre vie durant, en mensualisant notamment le remboursement en fonction de vos revenus. Des saisies sur salaires peuvent également être effectuées.

Rouler sans assurance et être responsable d’un accident expose alors le conducteur à de lourdes sanctions financières qui peuvent le suivre toute sa vie.

Le défaut de certificat et ses sanctions

Même si vous êtes assuré, le code des assurances et le Code de la route rendent obligatoire la possession de la vignette d’assurance (la vignette verte) et de l’attestation d’assurance.

Cette vignette doit être impérativement collée à l’intérieur du pare-brise. Le non-respect de cette obligation peut vous exposer à une amende de 35 euros qui peut être majorée en cas de récidive.

Il est alors indispensable de toujours posséder un exemplaire de son attestation d’assurance dans la boite à gant de son véhicule.

Le FVA : un fichier pour lutter contre le défaut d’assurance.

Depuis 2021, les autorités françaises (gendarme, policiers, etc.) ont pleinement accès au fichier des véhicules assurés. Il s’agit d’un fichier compilant les plaques d’immatriculation françaises réellement couvertes par une assurance automobile.

Le FVA permet alors aux policiers et gendarmes français de vérifier rapidement si un véhicule est dûment assuré… Ou non.

Vous l’aurez compris, rouler sans assurance, même si vous avez du mal à payer une assurance auto ou que personne ne veut vous assurer, n’est pas une solution. Au contraire, le défaut d’assurance constitue un délit sévèrement puni par la loi. Si vous ne possédez pas d’assurance auto, SOS Malus peut parfaitement vous proposer un contrat d’assurance adapté à votre situation ainsi qu’à votre profil personnel.

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