En France, plus de 800 000 conducteurs roulent au volant de leur voiture sans pour autant posséder d’assurance auto. Pourtant, rouler sans assurance est interdit en France. Les articles 324-1 du Code de la route et L.211-1 du Code des Assurances indiquent qu’il est obligatoire de souscrire au moins à une assurance au tiers (la responsabilité civile) pour conduire en toute légalité sur les routes françaises. Pour remédier à cette situation a été créé le FVA (fichier des véhicules assurés). Cette base de données informatiques, à laquelle ont accès les autorités, a été créée pour mieux lutter contre le défaut d’assurances. Explications.
Qu’est-ce que le FVA ?
Le fichier des véhicules assurés, plus connu sous son acronyme FVA, désigne une vaste base de données compilant les véhicules immatriculés en France bénéficiant d’une assurance automobile.
Ces données, collectés par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) et les assureurs eux-mêmes, contient de nombreuses informations relatives aux contrats souscrits par leurs assurés. Il s’agit principalement de :
° du numéro d’immatriculation du véhicule
° Du nom de l’assureur
° Du numéro de contrat et de la date d’échéance du contrat d’assurance associés à une plaque d’immatriculation
C’est le Comité interministériel de sécurité routière qui est à l’origine de la création du FVA. Ce fichier des véhicules assurés a été créé en 2016 et depuis 2019, les autorités (gendarme et polices) y ont accès.
Ce fichier a été créé avec l’objectif de lutter contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre.
Comment fonctionne le FVA ?
Le principe de fonctionnement du fichier des véhicules assurés est relativement simple. Les assureurs transmettent les informations relatives à leurs clients assurés à l’AGIRA, qui se charge alors de les inscrire dans le FVA. Généralement, 72 heures passent entre le moment où un conducteur souscrit à une assurance automobile et le moment où sa plaque d’immatriculation apparait dans le fichier. Vous n’avez donc rien à faire pour que votre véhicule soit intégré dans le fichier informatique.
Ainsi, si vous et votre véhicule êtes assurés, la plaque d’immatriculation de votre véhicule apparaitra dans le fichier. De la même manière, une fois votre assurance résiliée, le numéro de la plaque d’immatriculation de votre véhicule devrait disparaitre du fichier passé 72 heures.
L’accès aux FVA par les autorités
Entre sa création en 2016 et l’année 2019, le FVA était uniquement consultable par des professionnels évoluant dans le monde des assurances. Cela leur permettait de savoir si un véhicule était d’ores et déjà assuré. Cependant, depuis 2019, les forces de l’ordre, telles que les gendarmes ou les policiers, ont également accès aux données du FVA.
Cela permet aux forces de l’ordre de savoir rapidement si un véhicule est assuré (ou non) à l’occasion d’un contrôle routier. Policiers et gendarmes n’ont qu’à consulter le fichier pour savoir si un véhicule est assuré ou non. La présence de votre plaque d’immatriculation dans le fichier prouvera que vous êtes bel et bien assuré. A contrario, cela signifiera que votre assurance est caduque (ou que votre assureur n’a pas transmis ces informations à l’AGIRA).
De la même manière, les lecteurs automatiques d’immatriculation (LAPI) pourront déterminer, à terme, si un véhicule roulant sur une voie française est assuré ou non.
Mon véhicule est-il concerné par le FVA ?
Tous les véhicules possédant une plaque d’immatriculation sont concernés par le FVA, tels qu’un deux-roues, une voiture sans permis ou votre voiture particulière.
Cependant, la mise à disposition du FVA aux forces s’est toutefois étalée sur deux périodes :
° Les plaques d’immatriculation des voitures, des deux-roues, des camions, des remorques supérieures à 750 kg et des contrats garages, flottes et concessions ont été communiquées dès le 1er janvier 2019
° Les plaques d’immatriculation des remorques inférieures à 750 kg et des véhicules agricoles ont été communiquées aux forces de l’ordre au 1er janvier 2021.
Ainsi, aujourd’hui en France, tous les véhicules à moteur effectivement assurés sont renseignés dans le FVA et les forces de l’ordre ont pleinement accès à ces informations depuis le 1er janvier 2021.
Les risques liés à un défaut d’assurance
Conduire sans assurance en France (et en Europe) peut exposer le conducteur à diverses sanctions. Parmi celles-ci on retrouve :
° L’amende forfaitaire, pouvant s’élever jusqu’à 3750 euros
° Le retrait ou la suspension du permis du conducteur
° La confiscation du véhicule du conducteur.
En cas de récidive, l’amende peut monter jusqu’à 7000 euros et des poursuites pénales et judiciaires peuvent être engagées contre le conducteur.
Pourtant, conduire sans assurance ne se limite pas à ce genre de risque. En effet, en cas de sinistre, le responsable de l’accident ne sera pas indemnisé pour des dommages matériels ou corporels sur son propre corps ou véhicule. Si les dommages corporels au tiers sont couverts par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires), celle-ci pourra lui réclamer le remboursement des sommes avancées engagées pour indemniser et couvrir les victimes de l’accident. Un conducteur roulant sans assurance peut alors passer toute une vie à rembourser les frais issus d’un accident. Généralement, une mensualité sera calculée en fonction des revenus du responsable de l’accident.
Ainsi, le FVA est un véritable fichier informatique centralisant les informations des véhicules assurés. L’accès à ce fichier permet maintenant aux forces de l’ordre de repérer rapidement si un véhicule est effectivement assuré ou s’il y a défaut d’assurance automobile.
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