Le constat amiable sert à décrire les circonstances d’un accident de manière factuelle. Il doit être rempli immédiatement après l’incident, même en cas de dégâts légers. Bien rédigé, il facilite l’indemnisation et permet à l’assureur de déterminer les responsabilités.
Le constat amiable est un document officiel qui permet de relater, de manière précise et neutre, les circonstances d'un accident de la route. Il constitue une base essentielle pour les compagnies d'assurance afin de déterminer les responsabilités de chaque conducteur impliqué. Il centralise toutes les informations utiles (identités, assurances, circonstances, croquis), ce qui facilite l'analyse du sinistre et permet de gérer le dossier rapidement et efficacement.
Ce document joue aussi un rôle préventif : il permet de figer les faits avant que les souvenirs ne s'effacent ou divergent. Il contribue à limiter les conflits en fournissant un support écrit et signé des deux parties. Dans bien des cas, un constat clair et bien rédigé permet de trancher rapidement sur la responsabilité sans devoir engager de procédure complexe.
Contrairement à une idée reçue, signer un constat ne signifie pas reconnaître sa faute. Il s'agit d'une déclaration conjointe des faits, qui n'engage pas automatiquement la responsabilité de celui qui le signe. En cas de désaccord, chacun peut y inscrire ses observations personnelles. Mieux encore, si l’un des conducteurs refuse de signer, l’autre peut quand même remplir sa partie et transmettre le document à son assureur. Ce sont les compagnies d’assurances qui décident entre elles de la responsabilité du conducteur en fonction des éléments inscrits sur le constat.
Un constat amiable doit être rempli immédiatement après un accident, quel que soit le niveau de gravité. Même en cas de simple accrochage ou de dommages matériels minimes, il est indispensable. Ce document s’utilise dès lors que deux véhicules sont impliqués, qu’ils soient en circulation ou à l’arrêt.
Il est également utile lorsqu’un autre usager de la route est concerné, comme un piéton, un cycliste ou un utilisateur de trottinette. En cas de carambolage ou d’accident avec plusieurs véhicules, plusieurs constats peuvent être nécessaires, chacun relatant les faits entre deux parties.
Le réflexe de remplir un constat doit être systématique, même si les conducteurs sont d’accord sur les circonstances. Cela protège les deux parties en cas de désaccord ultérieur ou de blessure découverte après coup. C’est aussi une preuve écrite essentielle pour toute déclaration d’assurance.
Le e-constat est la version numérique du constat amiable. Il permet aux conducteurs impliqués dans un accident de remplir et de transmettre leur déclaration directement depuis leur smartphone, via une application dédiée disponible sur iOS et Android. L’outil reprend fidèlement la structure et les champs de la version papier : informations personnelles, croquis, circonstances de l'accident, etc.
Son principal avantage réside dans sa simplicité et sa rapidité. Une fois le formulaire rempli, il est automatiquement envoyé aux compagnies d’assurance concernées, ce qui permet de gagner un temps précieux dans le traitement du sinistre. Le e-constat intègre également des fonctionnalités pratiques comme la géolocalisation de l’accident, la prise de photos en temps réel et la vérification instantanée des informations saisies.
Utiliser le e-constat évite les erreurs de transcription, les oublis, et permet de conserver une copie numérique facilement accessible. Il est reconnu légalement au même titre que le constat papier. Toutefois, il nécessite que les deux conducteurs soient d’accord pour l’utiliser et disposent chacun d’un smartphone compatible.
Partie avant (page recto) :
Le verso permet à chaque conducteur de compléter la déclaration à tête reposée. On y indique :
Prenez le temps de remplir ce verso dans un endroit calme. Il vient appuyer les éléments du recto, sans le remplacer.
Remplir un constat amiable semble simple, mais certaines erreurs fréquentes peuvent compromettre la bonne compréhension de l’accident par les assureurs. Voici les principales à éviter :
En résumé : prenez votre temps, soyez précis, et relisez le document avant de signer. Un constat clair, lisible et complet est le meilleur atout pour la prise en charge de votre dossier.
Vous devez transmettre le constat amiable à votre assureur dans un délai légal de 5 jours ouvrés à compter de la date de l'accident. Ce délai s’applique aussi bien pour les constats papier que pour les e-constats. Il est impératif de le respecter : au-delà, votre compagnie d’assurance peut refuser de prendre en charge le sinistre ou appliquer des pénalités, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Pour garantir une bonne réception, privilégiez un envoi par courrier recommandé ou par email (si votre assureur l’accepte). Certaines compagnies permettent également de téléverser le constat directement sur leur espace client en ligne ou via leur application mobile. N’oubliez pas de conserver une copie du constat pour vos archives, ainsi qu’une preuve de l’envoi (accusé de réception, capture d’écran, etc.).
En cas de doute ou d'impossibilité d’envoyer le constat dans les délais, contactez votre assureur sans attendre. Une communication rapide et transparente permet d’éviter bien des complications.
En moyenne, remplir un constat prend entre 15 et 30 minutes. Ce délai peut varier en fonction du nombre de véhicules impliqués, de la complexité de la situation ou de l'état émotionnel des conducteurs. En cas de désaccord, le temps de remplissage peut s’allonger considérablement, notamment si les discussions sont tendues ou si les versions divergent.
Prenez le temps nécessaire pour bien lire chaque rubrique, vérifier les informations saisies et poser calmement vos questions à l’autre conducteur si besoin. Un constat rempli dans la précipitation risque d’être incomplet ou incorrect, ce qui compliquerait l’analyse de l’assureur. Mieux vaut quelques minutes de plus pour bien faire que des semaines de litige.
Petit conseil : gardez dans votre véhicule un stylo et une fiche mémo pour ne rien oublier le jour où cela vous arrive.
Oui. En cas d’oubli du formulaire papier, vous pouvez utiliser le e-constat, la version numérique disponible sur smartphone. Il reprend toutes les rubriques du constat traditionnel et permet un envoi immédiat à votre assureur.
Si vous ne pouvez pas accéder au e-constat (absence de réseau, batterie déchargée, ou désaccord entre les conducteurs), il reste possible de rédiger un constat sur papier libre. Dans ce cas, il est essentiel de noter avec précision :
Même sans le support officiel, ces éléments permettent à votre assureur d’analyser la situation. N’oubliez pas de conserver une copie (photo ou scan) du document rédigé. Ce type de constat improvisé doit être envoyé dans les mêmes délais que la version classique : sous 5 jours ouvrés.
Il arrive que l'autre conducteur refuse de remplir ou de signer le constat, que ce soit par refus d'assumer une responsabilité, par méfiance ou tout simplement par mauvaise foi. Dans ce cas, ne vous laissez pas déstabiliser et adoptez les bons réflexes.
Commencez par noter un maximum d’informations :
Prenez des photos de la scène de l’accident sous différents angles, en incluant les dégâts, les plaques d'immatriculation, les traces au sol et l’environnement immédiat (signalisation, marquages au sol, etc.).
Si la situation est tendue ou si vous vous sentez en insécurité, appelez les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pour qu’un rapport soit établi sur place. Cela est particulièrement utile si l’autre conducteur devient agressif ou tente de prendre la fuite.
Enfin, rédigez un constat seul, en précisant clairement dans les observations que l’autre conducteur a refusé de remplir le document. Mentionnez que vous avez pris des photos et recueilli des témoignages. Transmettez ensuite ce constat à votre assureur dans les délais habituels. Il exploitera les éléments fournis pour instruire le dossier.
Si vous êtes impliqué dans un accident avec un conducteur non assuré, ne quittez surtout pas les lieux sans avoir recueilli un maximum d’informations. Même si l'autre partie tente de minimiser la situation ou refuse de collaborer, gardez votre calme et procédez méthodiquement.
Commencez par remplir un constat amiable seul. Mentionnez clairement que l’autre conducteur a refusé de coopérer et qu’il ne dispose pas d’assurance. Indiquez également toutes les informations dont vous disposez : plaque d’immatriculation, description du véhicule, circonstances de l'accident, photos de la scène et éventuels témoins.
Ensuite, signalez immédiatement le cas à votre assureur. Ce dernier ouvrira un dossier et vous guidera sur la procédure à suivre. Si vous êtes victime et que l’autre conducteur est reconnu responsable, vous pouvez demander une indemnisation auprès du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires). Ce dispositif prend en charge les dommages matériels et corporels causés par un tiers non assuré, sous certaines conditions.
Attention : pour que le FGAO intervienne, il est indispensable de fournir des éléments concrets prouvant l’accident et l’absence d’assurance de l’autre conducteur. Plus votre dossier sera documenté (photos, témoignages, dépôt de plainte éventuel), plus vos chances d’indemnisation seront élevées.
Depuis avril 2024, la carte verte – ce document qui attestait jusqu'alors que votre véhicule était bien assuré – n’est plus obligatoire en France. Cette décision s'inscrit dans une volonté de simplifier les démarches et de réduire l’usage du papier, l’ensemble des informations d’assurance étant désormais consultables en ligne via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
Concrètement, cela ne modifie en rien les obligations liées au constat amiable. Vous devez toujours mentionner clairement le nom de votre compagnie d’assurance, le numéro de contrat et la période de validité de l’assurance. Ces informations restent indispensables pour que votre assureur puisse traiter efficacement votre déclaration.
Il est donc recommandé de conserver avec vous un justificatif d’assurance (attestation numérique, capture d’écran de votre espace client ou fiche Mémo Véhicule Assuré). Cela facilitera le remplissage du constat, surtout en cas d’accident sur la voie publique. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, ce sont les données du FVA qui feront foi.
Un conseil, vous pouvez pré remplir un constat avec votre numéro de contrat d’assurance, la compagnie d’assurance, l’immatriculation du véhicule, vos références et votre nom et prénom si vous êtes conducteur exclusif du véhicule. Cela vous fera gagner un temps précieux en cas de sinistre et vous évitera d’aller chercher les informations parfois difficiles à trouver ou si vous êtes en état de choc.
Vous pouvez télécharger ici un modèle de constat amiable prêt à l’emploi. Pensez à en garder un exemplaire dans votre véhicule ou sur votre téléphone.
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