Vous le savez sûrement déjà : pour circuler sur les routes françaises (et européennes), votre véhicule doit obligatoirement être assuré, et ce, au minimum au tiers. Cette disposition est même encadrée par l’article 324-1 du Code de la route. Or, cette assurance peut se révéler être un véritable budget : on estime qu’un Français paye, en moyenne, entre 500 et 700 euros d’assurance auto par an. Pour cette raison, certains n’hésitent pas à faire marcher la concurrence et à remplacer un contrat d’assurance auto par un autre, et ce, annuellement. Avant 2015, cette pratique était fortement entravée : un assuré devait justifier la raison de la résiliation d’une assurance auto. Depuis la loi Hamon de 2015, il est désormais possible de résilier un contrat à tout moment, et ce, sans justification après un an d’adhésion. Explications :
Qu’est-ce que la loi Hamon ? Quelques éléments de définition
La loi Hamon est une loi sur la consommation entrée en vigueur au cours de l’année 2015. Ce texte de loi accorde ainsi de nouveaux droits aux Français, et ce notamment en termes de consommation. Ce texte porte le nom du ministre en charge de l’économie sociale et solidaire et à la consommation à l’époque à laquelle fut votée la loi : il s’agit de Benoit Hamon.
La principale nouveauté qu’apporte la loi Hamon est de permettre aux assurés de résilier un contrat d’assurance après 1 an d’adhésion, et ce, sans aucune pénalité pour l’assuré. Ce dernier n’a à fournir aucune justification à son assureur.
Cette loi s’applique uniquement aux contrats d’assurance auto, moto et habitation à tacite reconduction (c’est-à-dire qu’ils sont automatiquement renouvelés à l’échéance).
Pour l’assuré, cette loi implique plus de facilité pour changer d’assurance. C’est d’ailleurs l’objectif de cette loi : faciliter les démarches de l’assuré, faire baisser le prix des marchés et favoriser la concurrence entre les différents organismes assureurs.
Vous pouvez changer de contrat d’assurance quand bon vous semble, après 1 année d’assurance. Que vous ne soyez pas satisfait du service ou qu’une autre formule vous intéresse davantage… vous n’avez aucunement besoin de justifier votre décision.
Comment résilier un contrat automobile avec la loi Hamon
Si la loi Hamon facilite la résiliation d’un contrat d’assurance infra-annuel, elle facilite également les démarches. En effet, c’est votre nouvel assureur qui va effectuer les démarches de résiliation en votre nom en adressant par lettre recommandée à votre assureur la demande de résiliation sous loi Hamon prévoyant un préavis de 32 à 35 jours.
Si celle-ci est recevable (contrat en cours de + de 1 an et usage du véhicule non professionnel notamment), votre ancien assureur entérine la résiliation de votre contrat avec le préavis légal (32 à 35 jours) et votre nouvel assureur prend le relais au lendemain de la résiliation. Vous n’avez donc rien à faire (à part trouver votre nouvel assureur).
La loi Hamon complète la loi Châtel, entrée en vigueur en 2008, qui oblige les assureurs à informer leurs clients de l’approche de l’échéance de leur contrat et donc de leur reconduction.
Comment résilier un contrat automobile avec la loi Châtel ou autre
En application de la loi Châtel, vous pouvez aussi demander la résiliation de votre contrat par vous -même. Il vous faudra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur pour lui faire part de votre décision, dès réception de votre avis d’échéance annuelle. La mention de résiliation par la loi Châtel est d’ailleurs indiquée sur l’avis d’échéance.
L’assureur pourra entériner la résiliation à la date d’échéance de votre contrat, à réception du courrier, et vous adressera un avis de résiliation. Cet avis comportera la date d’effet à laquelle vous cesserez d’être couvert par l’assurance. L’assureur se chargera également de vous rembourser le solde de la prime d’assurance, s’il y a lieu, et vous adressera votre relevé d’informations que vous communiquerez à votre nouvel assureur.
Vous pouvez également dénoncer votre contrat à sa date d’échéance annuelle en adressant votre demande de résiliation par lettre recommandée en respectant le préavis de 2 mois généralement appliqué.
À noter : il est toujours possible de résilier son contrat d’assurance auto avant la date anniversaire de la première année de couverture. Cependant, il faudra justifier cette décision (déménagement, changement de situation, etc.).
Que doit inclure une lettre de résiliation d’assurance auto ?
Si vous avez décidé de faire vous-même les démarches de résiliation, vous devrez faire parvenir un courrier de résiliation à votre ancien assureur. Cette lettre recommandée doit alors comporter certaines informations indispensables telles que :
° Vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.)
° Vos informations relatives à votre contrat d’assurance (numéro d’assuré et numéro de contrat)
° Un rappel de la date anniversaire de votre contrat d’assurance
Il est également possible de réaliser cette démarche de manière dématérialisée par voie électronique. Vous devrez vous assurer que cette méthode vous permet d’obtenir un accusé de réception qui signifiera que votre assureur a correctement reçu votre courrier.
Ainsi, l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015 a eu pour effet de simplifier les démarches de résiliation d’un contrat automobile, d’encourager la concurrence dans le monde des assurances et de faire baisser les prix du marché. Désormais, un conducteur peut changer d’assurance quand bon lui semble une fois passée la première année de souscription. Si vous avez résilié votre assurance auto, SOS Malus peut vous proposer un nouveau contrat adapté à votre profil.
Besoin d'aide ?
