Qu’il soit utilisé ou non, un véhicule doit toujours être assuré. Il s’agit d’une obligation légale qui incombe à tout le monde sans exception. On assure un véhicule par le biais d’un contrat auprès d’une assurance automobile professionnelle, au sein duquel les deux parties, c’est-à-dire vous et l’assureur, ont des droits et des devoirs. L’engagement de l’assureur consiste à vous couvrir en cas de sinistre (selon les clause d'un contrat), et pour votre part, vous devez vous acquitter des cotisations dues dans les délais exigés. Si vous êtes en retard de paiement, vous vous exposez à des sanctions auprès de la compagnie d’assurance, voire au regard de la loi. Découvrez tous les détails au sujet de la prime d’assurance automobile impayée ici.
Il convient de définir au préalable ce qu’est concrètement un cas d’impayé dans le cadre d’un contrat d’assurance voiture. En réalité, tout dépend du type de contrat auquel vous avez souscrit. Le montant que vous devez payer dépend des risques et des situations où vous bénéficiez d’une couverture de la part de votre assureur. Quoi qu’il en soit, vous devez payer votre cotisation chaque année, à la date de l’échéance du contrat ou si le contrat prévoie un paiement fractionné, chaque mois, trimestre ou encore semestre.
Si vous n’avez pas procédé au paiement de votre cotisation dans les délais impartis figurant dans le contrat, vous êtes alors en situation de non-paiement.
Les retards légers de paiement (n’excédant pas une semaine) sont parfois ignorés par les assureurs, en particulier si vous êtes un client de longue date. Mais attention, au regard de la loi, le retard de paiement est compté à l’heure près. Ainsi, s’il arrive un sinistre à votre voiture alors que vous êtes en situation d’impayé, votre assureur a tout à fait le droit de refuser de vous couvrir, car l’offre de garantie ne tient plus.En France, si le retard de paiement excède les 10 jours, c’est alors que les choses se compliquent. Passé ce délai, votre assureur peut entamer une procédure de résiliation de contrat. Cette dernière se réalise par lettre recommandée simple.
Le conducteur automobile dispose d’un délai de 30 jours pour régler sa situation d’impayé après l'envoi de la mise en demeure. Si vous parvenez à vous acquitter de ce qui vous est dû, alors le contrat reprend, et vous bénéficiez à nouveau de toutes les garanties spécifiées au sein de ce dernier. Mais dans le cas contraire, la résiliation continue de suivre son cours.
Après le délai de 30 jours qui était fixé, on passe au cap supérieur si vous n’avez toujours pas payé la somme due. Le non-paiement de l’assurance après la date butoir implique la suspension du contrat d’assurance de façon temporaire, à savoir pendant 10 jours. Pendant cette durée, vous êtes toujours redevables des cotisations impliquées dans le contrat, sans pour autant bénéficier des garanties de ce dernier. Une situation critique, à laquelle vous pouvez mettre fin en payant la somme due à votre assureur. Dans ce cas, les garanties reprennent effet, le jour suivant le paiement, dès midi.
Le non-paiement de la prime d’assurance auto 40 jours après le début de la procédure entamée par l’assureur peut entraîner la résiliation définitive de votre contrat. En d’autres termes, à l’issue des 10 jours de suspension, la résiliation de l’assurance peut prendre effet. Cependant, elle n’est pas obligatoire, puisque la décision finale revient à l’assureur. A partir de cette date, il dispose de la liberté de mettre fin au contrat qui vous lie.
Si la majorité des assureurs n’hésitent pas à appliquer leur droit, certains, et dans certaines situations, peuvent se garder de le faire momentanément. Si l’assureur ne prend pas la décision de résilier votre contrat, il est important de garder à l’esprit que les garanties dont vous bénéficiez ne sont plus applicables. Pourtant, vous continuez à être redevable financièrement ! La situation est donc clairement à votre désavantage.
Les compagnies d’assurances sont tenues de vous informer de la résiliation de votre contrat auto en vous adressant un courrier. Cela dit, il arrive qu’une clause d’auto résiliation soit préalablement mentionnée au sein du contrat auquel vous avez souscrit. Cette clause signifie qu’en cas de procédure de résiliation, votre contrat est résilié de manière automatique lorsque la date d’échéance est arrivée. Dans ce cas, l’assureur n’est pas tenu de vous en informer par courrier.
Lorsque votre contrat est résilié, cela signifie que vous roulez à présent sans assurance, ce qui est proscrit. Même si vous n’utilisez pas votre véhicule, le fait de le posséder sans l’assurer est également interdit par la loi. Vous devez donc trouver rapidement un nouvel assureur, mais là encore, vous pouvez faire face à des obstacles.
En effet, à l'issue de votre résiliation de contrat, vous êtes directement inscrit au fichier des résiliés. Ce fichier est ouvert et consultable par toutes les assurances auto professionnelles. Vous avez donc sur le dos une étiquette de mauvais payeur, ce qui complique davantage les choses pour trouver un nouveau contrat, un peu comme un conducteur ayant accumulé les malus. Les assureurs auront tendance à rejeter vos demandes de devis.
Il faudra alors se rapprocher du Bureau Central de Tarification, qui pourra vous aider à vous en sortir. On pourra alors tenter de vous mettre en relation avec des assureurs connus. Vous pouvez faire part au BTC de l’assurance auprès de laquelle vous souhaitez obtenir un contrat. Pour bien choisir votre assurance, il est utile de consulter les comparateurs en ligne. Ces derniers vous donnent la liste des assurances les plus adaptées à votre profil en fonction des informations que vous donnez. Les critères à prendre en compte sont les tarifs, les type de garanties offertes (responsabilité civile seulement, assurance au tiers, etc).
Les conducteurs impliqués dans le non-paiements de leur prime assurance voiture se posent beaucoup de questions quant aux possibilités de se défendre. Nous tenterons de répondre à quelques-unes des plus fréquemment posées.
Il n’est pas rare de voir des assurés articuler leur défense autour de la non réception de la mise en demeure censée être envoyée par l’assureur. Ils se demandent alors s’il est possible de contester la procédure de résiliation sur cette base. Aux yeux de la loi, si l’assureur est capable de prouver l’envoi de la mise en demeure à votre adresse, aucune contestation n’est recevable. En effet, il ne relève pas de la responsabilité de l’assurance de vérifier que vous avez bel et bien reçu votre courrier. Soyez donc vigilants à cet égard.
Concrètement, rien ne vous oblige au regard de la loi d’informer votre assureur de vos précédentes situations d’impayés s’il y en a. Rappelez-vous que vous êtes inscrits au fichier des conducteurs résiliés, consultables par tout le monde. N’ayez aucun doute, votre assureur vérifiera si vous faites partie ou non de ce fichier. Par conséquent, que vous le lui cachiez ou non, il finira par le savoir. Le mieux est donc de lui faire part de cette information, d’adopter une démarche honnête, et montrer que vous avez retenu la leçon de vos erreurs précédentes. En adoptant une démarche cachotière, les chances de réussir à obtenir un contrat sont nulles.
Pour éviter les retards de paiement et le risque de suspension voire de résiliation de l’assurance auto, il suffit tout simplement de régler vos dettes dans les délais impartis. Mais il faut également s’y prendre à l’avance pour éviter ce type de malentendus et en payer le prix. Ne souscrivez pas à des contrats qui sont trop chers pour vous ! Assurez-vous d’assurer votre véhicule à un tarif correct cohérent avec le budget dont vous disposez. Ainsi, vous ne vous exposez pas au risque de contracter une dette auprès de votre assureur.
Par ailleurs, si vous souhaitez vous retirer d’un contrat d’assurance auto, vous pouvez engager une procédure de résiliation. La loi Hamon vous permet de procéder à la résiliation de votre assurance auto à tout moment, profitez-en pour l’utiliser à votre avantage. Rapprochez-vous alors d’un autre assureur, étudiez le devis d’assurance, et soyez sûrs de pouvoir procéder au paiement dans les délais. Vous serez alors l’esprit tranquille.
Encore une fois, il est important d’éviter que la situation d’impayé n’arrive, et surtout qu’elle ne s’amplifie jusqu’à ce que votre assurance soit résiliée. L’étiquette de mauvais payeur vous poursuivra, c’est pourquoi la prévention est plus que jamais importante.
Besoin d'aide ?
