Les procédures administratives pour gérer les formalités obligatoires sont souvent longues ou complexes. De plus, elles évoluent souvent soit à cause de l’évolution de la législation, ou bien par les changements imposés par les entreprises auprès desquelles on peut avoir souscrit un ou plusieurs contrats de prestations de services.
De façon globale, la gestion des contrats d’assurances peut être compliquée pour vous en tant qu’assuré.
En ce qui concerne l’assurance auto, qui est une assurance exigée par la loi en France, nous allons vous expliquer comment faire pour mettre en place simplement la résiliation de votre contrat d'assurance auto.
L’assurance auto est obligatoire pour tous les propriétaires de véhicules pouvant rouler sur la voie publique. Le contrat auto est un contrat d’assurance souscrit pour une durée d’un an, et qui va se renouveler automatiquement chaque année à cette période. On parle alors de tacite reconduction.
Afin de pouvoir se libérer de cet engagement, nous allons voir comment résilier son assurance automobile.
Plusieurs possibilités existent :
Vous avez la possibilité de demander à votre assureur la résiliation de votre contrat 2 mois avant la date d’échéance de celui-ci. Vous pourrez lui communiquer votre souhait par courrier recommandé ou par mail, en précisant bien le motif de votre demande. Pensez à vous arranger avec votre nouvel assureur pour que le nouveau contrat débute au lendemain de la résiliation de votre ancien contrat auto et prenne la relève au niveau de la couverture d’assurance. Un défaut d’assurance auto ou moto est sanctionné par la loi.
Effectivement, si vous avez procédé à la vente de votre véhicule, vous disposez de la capacité à mettre fin au contrat auto.
S’il existe un changement portant sur l’identité du conducteur principal ou sur un élément venant modifier la déclaration initiale enregistrée lors de la souscription (état-civil, adresse, activité professionnelle…), vous devez informer votre assureur et vous serez autorisé à résilier le contrat d’assurance auto pour ce motif.
Le changement d’usage du véhicule, ou la diminution des garanties avec un refus de votre assureur, de la baisse du montant de la prime auto, justifie votre demande à l’assurance auto de résilier votre contrat. Vous ne subirez pas de pénalités pour ces motifs.
Ces 2 lois vont vous permettre de demander la résiliation de l’assurance auto plus facilement.
Vous aurez la possibilité de résilier votre contrat auto, grâce à la Loi Hamon à tout moment à partir d’un an d’engagement et sans justifier d’un quelconque motif. La mise en œuvre est gratuite et la compagnie d’assurance est tenue de vous rembourser votre prime déjà acquittée au prorata temporis sous 30 jours maximum après résiliation.
Depuis la loi Chatel, les assureurs doivent informer leurs clients de l’arrivée à échéance de leurs contrats. Pour ce faire, un avis d’échéance est envoyé dans un délai de 2 mois à 15 jours avant le renouvellement tacite du contrat auto. À compter de ce moment, en tant qu’assuré vous disposez de faire valoir votre droit à résiliation pour changer d’assurance auto.
Vous pouvez trouver un modèle de lettre de résiliation à personnaliser pour mettre fin à votre contrat d’assurance auto. Ce type de lettre est disponible en ligne pour l’assurance auto, afin de vous aider à la rédaction de votre demande.
Suivant la situation dans laquelle vous vous trouvez pour exiger de mettre un terme à votre contrat auto, vous devrez présenter certains justificatifs pour ce faire.
Dans le cas où vous souhaiteriez résilier à la date d’échéance de votre contrat et refusez le renouvellement de celui-ci, vous êtes prié de rédiger une lettre recommandée avec un accusé de réception à votre assurance auto pour le résilier. Votre courrier comportera les références de votre police d’assurance auto ou moto, et vous pourrez ainsi invoquer comme motif l’article L113-12 du code des assurances.
Vous êtes amené à déménager, vous vous mariez ou changez de travail, toutes ces modifications doivent être communiqué à votre assureur. Ces raisons sont des motifs valables pour effectuer une demande de résiliation. En transmettant votre lettre de résiliation, il est recommandé de joindre le justificatif de cette cause. Par exemple, un acte de naissance avec mentions marginales, ou une facture téléphonique justifiant de votre nouvelle adresse ou toute autre pièce confirmant l’argument que vous avez avancé dans votre missive.
La vente du véhicule ou sa destruction suite à sinistre implique la résiliation de l’assurance automobile. En communiquant votre courrier à votre compagnie, par voie postale ou en ligne sur son site internet, assurez-vous de joindre la photocopie de la carte grise barrée avec la date et la mention ‘’vendue ou cédée le’’. La résiliation prendra effet 10 jours à compter de la date de réception de votre demande d’annulation des garanties.
Vous êtes victime d’un vol de véhicule, prévenez votre assureur dans les 48 heures conformément aux dispositions de vos conditions signées et du code des assurances. À partir du moment où vous avez transmis le courrier en recommandé et le justificatif de dépôt de plainte, la résiliation sera effective 30 jours après votre déclaration si celui-ci n’est pas retrouvé.
Au bout d’un an engagement, l’avantage principal de la Loi Hamon est de pouvoir résilier votre contrat auto sans transmettre de justificatif, hormis la formulation de votre souhait de résiliation par écrit. Il est tout de même préférable de faire une lettre recommandée avec un avis de réception, pour prouver votre démarche en cas de litige.
Concernant la résiliation de l’assurance auto en loi Chatel, privilégiez également le pli recommandé. Vous pouvez être amené à joindre une copie de l’enveloppe du courrier de votre assureur pour justifier qu’il a fait défaut de l’envoi d’avis à échéance annuel dans les temps.
Vous vous posez la question de savoir si vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment.
Depuis le 1er janvier 2015, la réponse est oui ! Avec la loi Hamon visant à protéger les consommateurs et à faciliter les procédures de résiliations des assurés voulant faire jouer la concurrence, vous bénéficiez de la faculté de mettre fin à votre contrat auto quand bon vous semble. Toutefois, cette option n’est envisageable qu’à partir de la 1ère année d’engagement.
Avec la loi Chatel, vous avez la possibilité de réclamer la résiliation suite à l’envoi de l’avis d’échéance qui vous sera expédié par votre assureur. S’il ne l’envoie pas, comme le prévoit la loi, vous êtes libre de faire résilier votre assurance auto à tout moment passé la date de reconduction annuelle.
Pour les changements de situation portant sur votre état-civil, ou vos informations personnelles, vous avez un délai de 3 mois à compter de l’événement pour manifester votre intention.
En tout état de cause, nous vous conseillons de vous reporter aux dispositions générales et particulières que vous avez signées lors de la souscription, afin d’éviter tout litige sur l’interruption de votre contrat auto. Pour les cas d’ordre général, mais également pour les raisons plus particulières.
Pour vous permettre d’établir le courrier de demande de résiliation de votre assurance auto, nous allons vous rappeler les rubriques nécessaires à faire apparaître dans votre lettre :
Il est à noter que chaque assuré informe sa compagnie avec le moyen qui est en conformité avec son contrat et ses circonstances de résiliation. Des solutions en ligne, par mail ou directement sur l’espace adhérent du site Internet de l'assurance, peuvent fonctionner pour l’enregistrement de la requête.
Nous vous proposons un modèle de lettre de résiliation à personnaliser en fonction du cas, vous amenant à faire valoir votre droit de résilier.
Références et numéro d’adhérent
Objet : demande de résiliation d’assurance auto suite à XXXXXXXXXX
Madame, Monsieur,
Je vous contacte pour le contrat numéro XXXXXXXXX cité en références, dont la date de souscription est le (date).
Je viens vous réclamer d’établir la résiliation du contrat d’assurance auto pour le véhicule (indiquez le modèle) immatriculé xxxxxxxxx à compter du (inscrivez la date d’effet souhaitée).
Je vous informe que je veux résilier en invoquant le motif suivant :
(Indiquez l’un des motifs recevables pour la résiliation)
Je me permets de vous joindre le justificatif en conformité avec la procédure de résiliation pour cause de XXXXXX.
(Ajoutez cette phrase pour les conditions de résiliation où vous êtes tenu de joindre le document prouvant votre démarche)
Je vous remercie de bien vouloir m’accuser réception de la présente lettre par retour de votre part et me restituer mon relevé d’information à jour, ainsi que le montant de la cotisation préalablement payée.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature de l’assuré.
Bien entendu, l’assuré, c’est-à-dire vous-même, êtes en mesure de faire respecter votre droit de résiliation en termes d’assurance automobile.
Selon les cas motivés, vous avez tout à fait la possibilité de faire votre envoi en recommandé par lettre postale ou bien, vous pouvez envoyer un mail à votre gestionnaire d’assurance auto s’il accepte de communiquer par voie électronique directement en ligne.
Pour les circonstances un peu spéciales comme par exemple, le décès du souscripteur, les ayants droits sont autorisés à communiquer avec l’assureur pour mettre en place la fin de contrat.
Si vous avez déjà sélectionné la compagnie qui vous a proposé un devis beaucoup plus intéressant, le nouvel assureur a tout fait la capacité de faire à votre place les formalités de résiliation auprès de votre assureur auto. Il se chargera de rédiger le courrier pour résilier et s’occupera de joindre les exemplaires de documents supplémentaires à transmettre si nécessaire.
Au terme de ces procédures de résiliation pour votre contrat auto, s’il n’est pas établi de faute de votre part, la dissolution des obligations contractuelles se réalisera sans vous faire supporter d’éventuelles pénalités, et vous pourrez être remboursé des montants trop perçus. Votre ancien assureur vous délivrera sous 15 jours votre relevé d’information actualisé.
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