Comment résilier une assurance auto avec la loi Hamon ? Cela fait plus d’un an que vous avez souscrit votre assurance auto et vous souhaitez la résilier ? On vous explique comment faire avec la loi Hamon.
Depuis 2015, la loi Hamon, également appelée loi sur la Consommation, facilite la résiliation des assurances auto , moto et habitation par les consommateurs, une fois la première année de souscription révolue. On vous explique comment utiliser cette loi au mieux pour mettre fin à l’assurance de votre véhicule.
Portée par Benoit Hamon, ministre en charge de l’économie sociale et solidaire et à la consommation, cette loi a pour but de faciliter la résiliation par les consommateurs des assurances auto, moto et habitation à tacite reconduction. Attention, les contrats d’assurance santé ne sont pas compris dans la loi Hamon, et seront reconduits automatiquement chaque année à échéance. Mis en place en 2015, le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 permet aux assurés de résilier un contrat d’assurance sans aucun justificatif ni frais, à n’importe quel moment une fois les 12 premiers mois d’engagement terminés. Ainsi, l'article L113-15-2 du code des assurances dispose que : “pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. (...) Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation. Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.” C’est un profond changement dans le monde de l’assurance, puisque les conducteurs devaient auparavant attendre l’échéance annuelle de leur assurance pour pouvoir y mettre fin. Grâce à cette loi, les conducteurs gagnent en liberté, mais ils gagnent aussi en termes de coût. Ils peuvent plus facilement faire jouer la concurrence, et bénéficient en conséquence de tarifs plus avantageux.
La loi Hamon vient ainsi compléter la loi Chatel. Mise en place en 2008, cette dernière est une loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle oblige les assureurs à avertir leurs assurés de la possibilité de résilier leur assurance auto, en leur envoyant un avis d’échéance annuelle entre 1 et 3 mois avant la date de reconduction. Le réengagement automatique de l’assuré n’est donc plus la règle et les compagnies d’assurances sont obligées de faire preuve d’une plus grande transparence.
Il faut d’abord vérifier quand votre contrat a été signé. Vous devez avoir souscrit votre assurance depuis plus d’un an pour pouvoir la résilier avec la loi Hamon. Ensuite, avant de mettre fin à un contrat d’assurance qui ne correspond plus à vos attentes, qu’il soit trop coûteux ou que les garanties ne vous conviennent plus, assurez-vous de souscrire à une nouvelle assurance auto . Sachez que vous avez l’obligation d’assurer votre voiture, en toutes circonstances, et sans période de latence. Cette obligation est également valable si votre voiture ne roule pas, qu’elle soit simplement immobilisée ou en panne. Pensez à demander des devis en ligne à plusieurs concurrents, en vérifiant, outre le coût de l’assurance, les garanties, les plafonds de remboursement, les franchises et les temps de remboursement. Vous devez charger votre nouvel assureur de s’occuper des démarches de résiliation à votre place. Il vous faudra patienter en moyenne 34 jours avant que la fin de votre contrat soit effective Si vous préférez vous occuper vous-même de la résiliation, vous devrez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 1 à 3 mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat. Vous pouvez également opter pour une résiliation dématérialisée. Il s’agit d’une résiliation par voie électronique. Assurez-vous de recevoir un récépissé de votre demande.
Lors de la signature du contrat d’assurance de votre voiture, vous pouvez charger votre nouvel assureur de s’occuper de la résiliation de votre ancien contrat d’assurance auto. Ce service est gratuit, ce sera à votre nouvelle compagnie d’assurances de prendre contact avec l’ancienne pour la notifier de l’arrêt de votre contrat, lui demander votre relevé d’information et s’assurer qu’il n’y aura pas de période de latence dans la couverture de votre voiture ou de votre moto. De votre côté, vous n’avez rien à faire. Si vous avez déjà payé votre cotisation annuelle avant votre résiliation, ne vous inquiétez pas, vous serez remboursé au prorata des mois pour lesquels vous ne serez pas assuré. Avec la loi Hamon, vous n’aurez aucune pénalité à régler.
Si vous souhaitez résilier vous-même votre assurance, vérifiez le nombre de mois de préavis indiqué sur les conditions particulières de votre contrat (2 mois généralement). Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser à votre convenance : (Nom Prénom) (Adresse postale) (Téléphone) (Numéro de votre contrat d’assurance auto) (Nom de votre assureur) (Adresse postale) À (lieu), le (XX/XX/2022) Objet : Demande de résiliation du contrat d’assurance auto Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous informe, par la présente, de ma volonté de résilier le contrat d'assurance (numéro de contrat) qui nous lie. Ce contrat ayant été signé depuis plus de 1 an, je peux, le résilier à son échéance annuelle avec un préavis de 1, 2 ou 3 mois (Le contrat devra donc prendre fin le (date d’échéance annuelle). Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation et de me verser, si nécessaire, les sommes versées par avance. Je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus sincères. (Nom Prénom) (Signature) Il est préférable d’envoyer ce courrier en recommandé avec récépissé pour avoir une preuve en cas de litige.
Avec la loi Hamon, vous ne pouvez pas demander la résiliation de votre contrat d’assurance avant la fin des 12 premiers mois d’engagement. Toutefois des exceptions existent : si vous vendez ou cédez votre véhicule ; s’il est détruit ; si un changement dans votre vie personnelle ou professionnelle provoque un changement dans votre couverture : ajout d’un conjoint avec un mariage, déménagement d’une petite ville à une métropole, utilisation pour des trajets professionnels, départ à la retraite… si votre prime d’assurance augmente sans une raison valable (vérifiez bien que vous n’êtes pas à l’origine d’un sinistre ayant provoqué cette augmentation) ; si vous avez plusieurs contrats d’assurance chez votre assureur et qu’il en résilie un. Pour le cas d’un changement dans votre vie personnelle ou professionnelle, n’hésitez pas à demander à votre assureur un nouveau devis afin de vérifier que le coût et les garanties de votre contrat d’assurance changent, et que vous pouvez alors le résilier. Si vous vous trouvez dans un des cas cités, vous avez alors la possibilité de résilier votre assurance auto. Il vous faudra envoyer au plus tôt un courrier recommandé avec accusé de réception, et y joindre un justificatif : un certificat de destruction de la casse, la copie de l’enregistrement de la cession effectuée sur le site officiel de la Préfecture ANTS… (une photocopie du formulaire de cession Cerfa n°15776). En cas de vente ou de destruction, votre contrat d’assurance sera résilié dans les 10 jours suivant l’envoi de votre lettre. Pour les autres cas, il faudra compter une trentaine de jours.
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