Le secteur des assurances est régit par le droit commun et le droit des assurances. Ce cadre juridique vise à diriger et à réglementer les échanges entre assureurs professionnels et assurés. Parmi une des contraintes dans le domaine, figure l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance auto pour les véhicules terrestres à moteur (VTAM) ayant la capacité de circuler sur la voie publique. Avec pour garantie minimale, la responsabilité civile ou assurance dite au tiers, même si la voiture n’est pas utilisée ou si elle est stationnée dans un parking privatif. Ce devoir cible à protéger les éventuelles victimes d’accidents provoqués par le VTAM, afin qu’elles puissent être indemnisées.
Le contrat d’assurance automobile est un contrat tacite reconductible chaque année. En plus des dispositions du code des assurances, il peut être désormais résilié grâce aux conditions prévues dans la loi Hamon ou dans la loi Chatel. Avec la loi Chatel, il est autorisé de procéder à la résiliation de cet engagement contractuel, lors de cette période de renouvellement automatique.
Voici les conditions et les modalités pour résilier le contrat d’assurance auto avec la loi Chatel.
Le texte de loi de 2005 a pour objectif de simplifier la résiliation du contrat d’assurance auto lors du renouvellement automatique annuel. À l’origine, le code des assurances prévoyait la possibilité de résilier le contrat auto au moins 2 mois avant la date d’arrivée à échéance.
Avec la loi Chatel, l’assureur va venir informer ses assurés titulaires d’un contrat auto de la date de reconduction du contrat jusqu’à 15 jours avant la limite de renouvellement. Cet avis d’échéance va permettre à l’assuré de réévaluer ses besoins et ses garanties, en faisant jouer la concurrence. S’il trouve une meilleure offre chez une autre compagnie, il aura la possibilité de se libérer de son ancien contrat auto. Grâce à la loi Chatel de 2005, il pourra demander à ce moment, la résiliation de son assurance auto.
Les critères nécessaires pour faire résilier un contrat d’assurance avec la loi Chatel dépendent des événements qui vont se produire dans la période précédant la reconduction tacite du contrat.
En effet, la compagnie d’assurance doit envoyer un avis d’échéance mentionnant et informant l’assuré de la date anniversaire de la souscription du contrat. Sans retour de sa part, il se renouvellera automatiquement. La transmission de ce courrier d’information doit se réaliser dans une limite de 3 mois à 15 jours avant l’échéance annuelle.
La démarche du souscripteur consiste à envoyer une lettre recommandée avec un justificatif de réception à sa compagnie d’assurance, pour lui faire part de son désir de résiliation. Il peut également résilier son assurance en ligne en envoyant un mail, si les conditions générales de son contrat le prévoient. La demande pourra être enregistrée directement sur l’espace client du site internet, si ce service est proposé par l’assureur.
Les formalités permettant de mettre un terme au contrat d’assurance automobile avec la loi Chatel visent à simplifier le changement d’assureur pour les clients désirant faire évoluer la couverture de leurs voitures, au moment du renouvellement annuel du contrat.
La procédure consistant à expédier une lettre en recommandée avec un accusé de réception suite à l’envoi d’avis à échéance ne sera pas obligatoirement réalisée par le détenteur du contrat auto.
En se rapprochant de son nouvel assureur, le client bénéficiera, s’il le souhaite, de la prise en charge complète des modalités de mise en place de la résiliation de son ancien contrat d’assurance. La nouvelle compagnie pourra prendre en compte le besoin de son nouveau souscripteur, en le déchargeant des procédures administratives auprès du premier assureur.
La lettre de résiliation sera donc rédigée par le nouvel assureur auto, et il devra se conformer aux obligations d’envoi du courrier de résiliation afin que la transition de la couverture des risques se fasse comme il se doit. Par conséquent, une fois la demande acceptée et confirmée, le nouveau contrat démarrera au lendemain du terme du contrat dissous, dans le but de maintenir une couverture ininterrompue de l’assurance automobile.
Les conditions générales d’un contrat d’assurance et le code des assurances disposent des modalités à respecter dans le but de faire résilier un contrat d’assurance en vigueur.
En règle générale et afin de se prémunir de tout litige la demande de résiliation se présente comme étant une lettre rédigée qui sera envoyé à l’assureur par pli recommandé avec un avis de réception.
Qu’il s’agisse d’une fin de contrat à échéance, d’un motif de résiliation en loi Hamon ou Loi Chatel, ou tout autre motif autorisant le client à résilier, l’apparition des principaux points suivants est essentielle dans le corps de la lettre.
Afin d’entamer la procédure pour résilier les dispositions contractuelles, l’assuré doit informer son assureur de son souhait, en respectant les délais et les formalités relatifs à sa motivation de demande de résiliation.
La communication de la lettre de résiliation se fait par courrier recommandé avec avis de réception. Il peut également être envoyé par voie électronique, toutefois, il faut veiller à vérifier à ce que l’accusé de lecture soit activé dans les options de la boite mail.
Après avoir rappelé les références et le numéro de votre police d’assurance, ainsi que vos coordonnées d’adhérent dans l’en-tête ou en objet de votre courrier, vous pourrez vous inspirer de ce type de modèle de lettre pour rédiger le contenu de cette requête.
Exemple de modèle de lettre pour notifier de la demande de résiliation de contrat d’assurance :
Madame, Monsieur,
Je suis assuré auprès de votre compagnie (nom de la compagnie) pour le contrat (type et numéro de contrat), souscrit le (date) et pour lequel vous trouverez toutes les informations nécessaires citées en référence.
J’accuse réception de votre avis d’échéance réceptionné en date du (précisez la date de réception).
Je viens vous faire part de mon droit à résiliation de ce contrat d’assurance, conformément aux dispositions de la loi Chatel à compter du (précisez la date de fin de contrat que vous souhaitez).
Je vous remercie de me confirmer de la prise en compte de cette demande, en me retournant un document attestant de cela.
Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(votre signature)
Pour ce cas-là, le défaut d’envoi du courrier d’échéance par l’assureur dans la période de 3 mois à 15 jours avant le renouvellement automatique, ou bien si l’avis d’échéance ne fait pas mention des informations et des dates obligatoires, le client pourra expédier sa demande de résiliation en recommandé, à partir de la date de reconduction.
Le modèle de lettre de résiliation sera presque identique. Toujours mettre en objet, la résiliation de contrat et les coordonnées du véhicule assuré. Pour le corps de la lettre, il suffira de remplacer le second paragraphe (du modèle de lettre proposé) par le motif du défaut d’information de l’assureur et de joindre éventuellement la copie de la pièce non-conforme :
- Soit la photocopie du cachet de la poste si l'envoi s'est fait hors du délai légal
- Soit la copie de l’avis ne mentionnant pas la rubrique obligatoire
- Ou bien écrire que l’avis annuel n’a jamais été réceptionné.
Dans ces situations, la résiliation avec la loi Chatel s’appliquera pour mettre un terme au contrat d’assurance, sans faire subir de pénalités au client et en le remboursant, dans les 30 jours, des éventuelles sommes trop perçues, en cas de reconduction préalable. Pour l’assurance de la voiture, le relevé d’information sera, en conséquence, transmit au conducteur.
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