Vous désirez résilier votre contrat d’assurance auto car votre véhicule est à l’arrêt. Qu’il s’agisse d’une panne, ou d’un changement dans vos habitudes de vie, ce n’est pas parce que vous n’avez plus l’utilité de votre voiture ou de votre moto que vous avez le droit de mettre fin à votre contrat d’assurance. On fait le point sur vos différentes options pour vous aider à y voir plus clair.
Si votre véhicule tombe en panne et que vous n’êtes plus en mesure de l’utiliser pour vous déplacer, vous n’avez pas pour autant le droit de résilier votre contrat d’assurance. En effet, en France, vous avez l’obligation d’assurer votre voiture même si elle ne roule pas. L’article L211-1 du code des assurances affirme en effet que tout véhicule motorisé doit être assuré, et ce même si ce véhicule n’est pas utilisé. Votre véhicule peut continuer à présenter un risque envers autrui, même immobilisé sur une place de parking.
S’il est trop coûteux ou trop difficile de remettre en état votre véhicule, vous pouvez faire appel à une casse pour demander sa destruction. Vous devrez prévenir au plus tôt votre assureur de la destruction de votre voiture, en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du certificat de destruction du véhicule.
À la suite d’un sinistre, la compagnie va mandater un expert qui va déterminer les causes et l’ampleur des dégâts. A la fin de son diagnostic il va déterminer si le véhicule est roulant ou non, s’il est économiquement réparable ou non. En d’autres termes, si le coût des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule (prix neuf moins la décote argus). Ensuite, si le véhicule est non-roulant, la compagnie va proposer au client de lui racheter l’épave et le client sera libre d’accepter ou non.
Dans le cas où le client refuse ou ne donne pas suite à la proposition de la compagnie, il devra prendre la responsabilité de déplacer son véhicule du garage pour éviter des frais de gardiennage.
Si vous ne souhaitez pas faire détruire votre voiture et planifiez de faire des réparations, mais que celles-ci risquent de prendre plusieurs mois, vous pouvez demander la suspension de votre contrat d’assurance auto. Sachez toutefois que votre assureur n’est pas dans l’obligation d’accepter.
Si vous vous heurtez à un refus de votre assureur, vous pouvez alors lui demander de modifier votre contrat et la couverture de votre assurance, en choisissant une garantie au tiers, avec des garanties au minimum.
L’obligation d’assurer un véhicule non roulant est également valable pour les motos. Si vous possédez une moto immobilisée et souhaitez l’assurer, vous pouvez demander un devis en ligne à AMV, Assurance Moto Verte.
Là aussi, vous êtes dans l’obligation d’assurer votre véhicule, car même dans un garage, un véhicule reste un risque pour autrui. Une défaillance de la batterie peut par exemple provoquer un incendie, et même si ce risque est faible, il faut y pourvoir avec une assurance. Pour réduire le coût de celle-ci, vous pouvez diminuer vos garanties et prendre une garantie au tiers. Vous bénéficierez ainsi d’une assurance responsabilité civile en cas de problème. Généralement, le courtier, agent ou compagnie résiliera le contrat automatiquement dès réception des justificatifs. (Rapport d’expertise attestant l’épave ou déclaration de vol et PV de Gendarmerie, sinistre incendie etc…)
Si vous n’envisagez plus d’utiliser votre voiture à long terme, vous pouvez aussi choisir de la vendre. Vous pourrez alors demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto.
Si vous décidez de vendre votre véhicule, vous devrez en informer votre assureur au plus tôt. Sachez que si votre véhicule est en panne et ne roule plus, vous n’avez pas le droit de le vendre à un particulier. En revanche, rien ne vous empêche de vendre votre voiture à un professionnel du rachat automobile.
Plusieurs options s’offrent à vous : Si le coût des réparations de votre véhicule n'excède pas la valeur de la voiture, vous pouvez le faire reprendre dans le cadre de la prime à la conversion. Si le coût des réparations est trop élevé, vous pouvez la vendre à une casse automobile ou un ferrailleur qui sera intéressé par les pièces détachées. Vous pouvez également faire appel à un repreneur professionnel, qui fera une estimation du prix de votre voiture et procédera à l’enlèvement du véhicule à votre domicile. Si vous ne parvenez pas à vendre votre voiture car les dommages sont trop importants, il vous reste la possibilité de la faire détruire en faisant appel à une casse. Le service est gratuit.
Si vous n’assurez pas votre voiture car celle-ci est immobilisée, sachez que vous vous exposez à des sanctions, avec une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros en cas de contrôle d’un véhicule stationné non assuré. En cas de récidive, vous risquez la suspension de votre permis de conduire et la confiscation de votre véhicule. C’est également valable pour une moto ou un scooter.
Mieux vaut donc contacter votre assureur qui pourra vous conseiller sur la meilleure option à choisir : la baisse de vos garanties, la vente de votre véhicule ou sa destruction.
La vente de votre véhicule vous permet de résilier votre contrat d’assurance auto. Vous devez en informer au plus tôt votre assureur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, et en y joignant une photocopie du certificat de cession de véhicule cerfa n°15776. La résiliation effective de votre assurance aura lieu 10 jours après la réception de votre courrier.
Sachez que si vous souhaitez racheter une voiture et que vous voulez rester chez votre assureur, vous pouvez demander la suspension de votre assurance au lieu de sa résiliation.
Si vous faites détruire votre voiture, vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant un certificat de destruction de la casse. Là aussi, le contrat sera résilié 10 jours après la réception de votre courrier.
Enfin, si cela fait plus d’un an que vous avez souscrit votre contrat d’assurance auto et que vous souhaitez le résilier car vous avez trouvé moins cher ailleurs, vous n’avez aucun justificatif à fournir grâce à la loi Hamon. En effet, depuis la mise en place de cette loi en 2015, vous êtes libre de résilier votre contrat sans justificatif et sans frais à tout moment passée la première année de souscription. Pour résilier, vous devez simplement envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Vous pouvez également demander à votre nouvel assureur de s’en occuper. Il vous faudra attendre 30 jours pour que la résiliation soit effective.
Il n’est pas toujours facile de savoir comment bien rédiger un courrier administratif, nous vous proposons quelques modèles à utiliser à votre convenance :
un modèle de courrier à envoyer à votre assurance en cas de vente de votre véhicule :
un modèle de courrier à envoyer à votre assurance pour une résiliation avec la loi Hamon :
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