Il y a plusieurs conditions à remplir pour pouvoir résilier un contrat d'assurance auto. On vous propose ici un tour d’horizon des différentes possibilités de résiliation, selon votre situation.
En application depuis 2015, la loi Hamon, également appelée loi sur la consommation, tient son nom du ministre en charge de l’économie sociale et solidaire et à la consommation, Benoit Hamon. Cette loi a pour objectif de faciliter la résiliation par les consommateurs des contrats d’assurance auto, moto et habitation à tacite reconduction.
Avec le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014, les assurés ont le droit de résilier leurs contrats d’assurance auto ou moto sans avoir à donner de motifs et sans avoir de frais à régler, quand ils le souhaitent, une fois la première année de souscription terminée. Les assurés n’ont ainsi plus à attendre l’échéance annuelle de leur contrat d’assurance pour pouvoir le résilier, mais peuvent le faire en cours d’année reconduite.
Le processus de résiliation est également facilité, puisqu’il suffit désormais à l’assuré d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre fin à un contrat d’assurance auto ou moto.
Ainsi, si vous avez souscrit votre contrat d’assurance auto depuis plus d’un an, vous avez deux possibilités pour l'arrêter :
Il faut compter une période de 30 à 35 jours pour que la résiliation soit effective.
Vous pouvez également choisir de résilier votre contrat d’assurance auto avec la loi Chatel. Mise en application en 2008, la loi Chatel est une loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle oblige les assureurs à indiquer à leurs assurés qu’ils ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurance auto, en leur envoyant un courrier contenant leur avis d’échéance annuelle dans un délai de 3 mois à 15 jours avant la date de reconduction du contrat.
La reconduction tacite n’est donc plus la règle et les assureurs sont obligés de faire preuve d’une plus grande transparence envers leurs assurés.
Vous pouvez donc choisir d’attendre de recevoir votre avis d’échéance annuelle pour envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.
Les lois Hamon et Chatel offrent ainsi aux consommateurs une plus grande souplesse dans la résiliation des contrats d’assurance auto, et permettent de bénéficier de tarifs plus avantageux en faisant jouer la concurrence.
La souscription d’un contrat d’assurance automobile vous engage pour une année. Vous ne pouvez pas résilier votre contrat avant, à moins d’être dans l'une de ces situations :
En cas de changement de situation dans votre vie personnelle ou professionnelle, vous devez en informer votre assureur dans un délai de 3 mois.
Vous avez 15 jours pour contester l'augmentation de votre prime d’assurance si vous jugez celle-ci injustifiée.
En cas de vol de votre voiture, vous devez prévenir votre assureur dans les 2 jours.
Si vous vous trouvez dans une situation justifiant la résiliation de votre contrat avant la fin de la première année de souscription, il vous faudra envoyer au plus tôt un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur, et y joindre impérativement un justificatif : un certificat de destruction de la casse, une copie du justificatif de cession effectuée sur le site officiel de la Préfecture ANTS en cas de vente… En cas de cession, de vente ou destruction de votre véhicule, la résiliation de votre contrat d’assurance auto prendra fin dans un délai de 10 jours.
Si cela fait plus d’un an que vous avez souscrit votre contrat d’assurance auto et que vous souhaitez en changer, car vous n’êtes plus satisfait des prestations de votre assureur, vous devez commencer par contacter un nouvel assureur. En effet, en France, un véhicule doit être assuré en toutes circonstances, même s’il est en panne ou immobilisé.
Une fois votre nouveau contrat signé, votre nouvel assureur va s’occuper des démarches de résiliation en votre nom.
Pour trouver un assureur qui vous convient, demandez des devis et comparez-les soigneusement. Cela ne vous prendra que quelques minutes pour faire des demandes de devis en ligne, n’hésitez pas à les multiplier.
Outre le prix de l’assurance, vérifiez les plafonds d’indemnisations auxquels vous aurez droit, la couverture des risques, les exclusions de garantie, le montant des franchises, la facilité avec laquelle vous pourrez joindre le service client en cas de problème, et sa réactivité. Renseignez-vous également sur la rapidité de l’indemnisation en cas de sinistre.
Enfin, choisissez un assureur qui correspond à votre profil et votre mode de vie, selon votre budget, le véhicule que vous possédez, l’utilisation que vous en faites, votre lieu de vie, votre bonus-malus…
Certains assureurs sont plus à même d’offrir des tarifs avantageux aux jeunes conducteurs, d’autres préféreront des conducteurs seniors. N’oubliez pas de faire jouer la concurrence.
Si vous avez un véhicule en panne, vous ne pourrez pas résilier votre contrat d’assurance auto. Même immobilisé dans un garage, un véhicule est considéré comme un potentiel risque pour autrui et il doit être assuré, selon le code des assurances. Article L211-1 : “Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.”
Si des réparations sont prévues et immobiliseront la voiture pendant plusieurs mois chez des professionnels, vous pouvez demander à votre assureur la suspension de votre contrat d’assurance auto. Vérifiez bien auprès de votre assureur car tous n’acceptent pas de suspendre un contrat. Il sera plus facile de négocier la suspension de votre contrat d’assurance auto si vous avez plusieurs assurances chez votre compagnie d’assurances.
Si votre assureur accepte, il est obligatoire de faire redémarrer le contrat d’assurance auto au moment où la voiture est utilisable. En effet, si votre véhicule est contrôlé non assuré, même s’il est stationné, vous risquez jusqu’à 3750 euros d’amende, une suspension de votre permis de conduire pour un délai de 3 ans et la confiscation du véhicule.
Si votre assureur refuse de suspendre votre contrat d’assurance auto, vous pouvez demander à modifier les garanties en vous limitant à une garantie minimale au tiers, afin de bénéficier de la responsabilité civile. Vous réduirez ainsi le coût de votre assurance tout en restant protégé.
Sachez que vous pouvez également demander la suspension de votre contrat d’assurance auto en cas de vente de votre véhicule. Si vous comptez racheter un véhicule et êtes satisfait de votre assurance, vous n’avez pas besoin de la résilier, une suspension suffit. Une fois votre nouvelle voiture ou votre nouvelle moto achetée, il vous suffira alors de prévenir votre assureur pour rétablir votre contrat d’assurance auto.
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