Assurer son véhicule par une couverture minimale dite ‘’au tiers’’, consiste à souscrire un contrat auprès d’une compagnie d’assurance pour se prémunir contre les éventuels dommages que nous pourrions faire subir à une tierce victime. En France, cette garantie de la responsabilité civile est une obligation légale pour tous les détenteurs de véhicule terrestre à moteur pouvant circuler sur la voie publique. Le contrat d’assurance automobile est un contrat annuel à reconduction tacite. Il se renouvelle automatiquement à la date d’échéance, afin de permettre une constance de la couverture d’assurance. Toutefois, pour permettre aux assurés de faire jouer la concurrence, le législateur a adopté plusieurs évolutions venant également renforcer la protection du consommateur comme par exemple la loi Hamon. La loi Chatel est aussi l’une des solutions facilitant la possibilité de résilier son assurance auto.
Le texte de loi du 3 janvier 2008 n 2008-3, appelé loi Chatel, a pour objectif de permettre ‘’le développement de la concurrence au service des consommateurs’’. Autrement dit en faisant jouer la concurrence, les prix proposés vont pouvoir baisser ou bien laisser plus de choix au consommateur afin de se diriger vers le service qui lui conviendrait le mieux.
Dans le cadre de l’assurance auto obligatoire, la loi Chatel, va offrir la possibilité à l’assuré d’être mieux informé sur les éléments de son contrat. En effet, l’assureur a le devoir d’expédier l’avis d’échéance suffisamment tôt pour notifier à son assuré la date d’arrivée à échéance de son contrat auto. Ce courrier fait état du montant des primes et des dates de renouvellements des contrats.
Par cette indication, l’assuré dispose de la capacité à demander la résiliation de son contrat auto, s’il a trouvé une offre plus intéressante auprès d’une autre compagnie concurrente. Il pourra changer d’assureur en communiquant son souhait, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse où l’assureur aurait fait défaut à cette obligation d’information, soit par la non-expédition ou l’envoi retardé de l’avis ou bien par le manquement à l’affichage de la date limite à échoir sur son courrier, la résiliation pourra être demandée. Ceci, dans le cadre de l’application des dispositions de la loi Chatel et à tout moment à compter de la date de reconduction et sans pénalités.
La résiliation du contrat d’assurance auto avec la loi Chatel est valable uniquement sur les contrats de types individuels, les contrats groupes ou professionnels ne sont pas concernés. Afin d’éviter tout litige, les délais impartis à la mise en place de la procédure de résiliation doivent être strictement respectés. Il est a noté que certains assureurs essayant de conserver leur portefeuille client, prétextent des fautes sur les formalités de demande de résiliation pour refuser de mettre un terme au contrat auto en loi Chatel. Il est conseillé de bien se reporter aux conditions générales et particulières signées lors de la souscription, dans le but de garantir le bon respect des procédures de cessation de la convention bilatérale.
Cette demande de résiliation du contrat d’assurance auto avec la loi Chatel pourra se faire chaque année au moment de l’arrivée à échéance du contrat.
L’assureur dispose d’un délai de 2 mois jusqu’à 15 jours, avant l’arrivée à échéance du contrat pour faire parvenir l’avis à son assuré. S’il envoie l’avis dans une période inférieure à 15 jours, mais avant la date limite de reconduction du contrat, il doit informer son assuré qu’il dispose de 20 jours pour lui faire part de sa lettre de résiliation.
En cas de défaillance sur la réception de l’avis d’échéance annuel dans les temps, l’assuré dispose du droit à mettre un terme à l’assurance de sa voiture dans le cadre de la loi Chatel, à n’importe quel moment à partir de la date de reconduction. En transmettant son courrier recommandé avec accusé de réception, il prétendra au remboursement des sommes déjà prélevées sous 30 jours et ne supportera pas de pénalités.
La loi Chatel entrée en vigueur depuis 2008 vise les contrats tacites, annuellement reconductibles.
En-dehors du cadre de l’assurance auto obligatoire, la loi dite Chatel sert à résilier les contrats de prestations de services comme les abonnements téléphoniques, les abonnements à la presse et autres services d’abonnements fonctionnant avec les mêmes conditions d’engagements.
Ces dispositions légales vont faciliter au consommateur la faculté de résilier l’engagement contractuel à compter de la date d’échéance annuelle et de mettre fin au renouvellement automatique de ces services. Cette capacité incombe au consommateur de respecter les modalités prévues dans la loi pour que l’exécution des effets soit recevable et valable.
Dans le secteur de l’assurance, les souscripteurs d’assurances habitation, de contrats d’assurances contractés par des personnes physiques peuvent invoquer cette loi pour résilier leurs engagements.
Cette demande de résiliation pourra être établie par le nouvel assureur du client, lui évitant de faire lui-même les démarches. C’est ce qui est généralement proposé comme service par les assureurs souhaitant faciliter la nouvelle souscription auprès de leur compagnie.
En tenant compte des délais pour l’envoi du courrier recommandé avec accusé de réception, ainsi que de la formalité à indiquer sur leurs lettres, ils pourront être sûrs de sa mise en place en bonne et due forme.
Le moyen traditionnel recevable d’un point de vue légal et conforme au code des assurances est l’expédition d’une lettre commandée avec accusée de réception. Ce document fait foi et sert de preuve pour réclamer la mise en œuvre de la résiliation de contrat. Un envoi en ligne est également possible, si le client peut justifier du recommandé électronique.
Des modèles de lettres de résiliation pré-écrites sont disponibles pour faire valoir ce droit. Si la personne réclamant la résiliation préfère rédiger elle-même le courrier, il devra comporter certaines mentions nécessaires à sa bonne recevabilité.
Si l’avis d’échéance de l’assurance du véhicule a été correctement rédigé et envoyé dans les temps, voici le modèle de lettre de résiliation qui peut être transmis. Tout d’abord, la correspondance doit indiquer le nom et l’adresse du souscripteur, ainsi que le numéro de client et le numéro de police d’assurance auto. L’objet du courrier devra préciser exactement que l’assuré souhaite résilier son contrat auto avec la loi Chatel. Il faudra indiquer la date à laquelle il souhaite que la prise d’effet de sa demande se fasse, c’est-à-dire à la date d’anniversaire de la signature.
Si l’assureur a envoyé l’avis dans une période inférieur aux 15 jours à la date limite de reconduction, l’assuré devra renseigner la date précise de son courrier pour respecter les 20 jours accordés aux personnes désirant résilier dans le cadre de la loi Chatel. Il pourra joindre une copie de l’enveloppe de l’avis reçu, où est révélée la date du cachet de la poste.
Les mêmes rubriques importantes figureront sur le document rédigé, si l’assureur omet d’envoyer l’avis ou s’il ne précise pas exactement la date anniversaire du contrat auto. Les noms des parties et les coordonnées du produit d’assurance devront figurer sur la lettre. Pour faire intervenir la résiliation du contrat d’assurance automobile en loi Chatel, le courrier recommandé devra comporter le motif du défaut d’information, ainsi le souscripteur aura le choix de la date de fin du contrat qui lui conviendra à partir de l’arrivée à échéance de son ancien contrat auto.
Le motif de résiliation du contrat auto en loi Chatel n’aura pas d’importance sur la possibilité de remboursement des primes trop perçues qui interviendront dans le mois qui suit la demande de résiliation et le tout gratuitement. La compagnie d’assurance procédera à l’activation de l’envoi du relevé d’information faisant état du bonus ou malus du client résilié.
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