Les assurances sont régies par les dispositions légales du code civil, du code des assurances, du code la consommation et des conditions générales et particulières du contrat signé par le souscripteur. Lors de cette souscription, il est fait état des obligations de chaque partie prenante au contrat, ainsi que du ou des risques couverts et des éléments mettant en œuvre l’intervention des garanties. La périodicité du contrat est également précisée.
Le contrat d’assurance est un contrat souscrit pour une durée d’un an et renouvelable, automatiquement on dit qu’il est tacitement reconductible. Pour procéder à la résiliation du contrat d’assurance, il est nécessaire de respecter certaines procédures.
En l’occurrence, nous allons expliquer à quel moment il est possible d’exercer le droit à résiliation pour son contrat d’assurance.
Pour stopper une assurance à la date d’échéance et demander à ce qu’elle ne soit pas renouvelée, il suffit à l’assuré d’envoyer un courrier à sa compagnie d’assurance au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat.
Cette procédure est valable pour tout type de contrats d’assurances. Qu’il s’agisse d’une résiliation de contrat d’assurance pour des particuliers ou bien de la résiliation d’assurance professionnelle. Ces 2 mois correspondent au délai légal pour mise en place de la résiliation à la date d’échéance du contrat.
Cependant, pour l’assurance habitation et l’assurance auto des particuliers, l’éventualité de stopper l’assurance à la date d’échéance est plus souple grâce à la loi Chatel de 2005. Cette loi impose à l’assureur d’envoyer l’avis d’arrivée à échéance du contrat d’assurance, pour informer les souscripteurs entre 3 mois et 15 jours avant la date de reconduction, de leur droit à résiliation. À partir de ce moment, l’assuré peut demander à mettre fin au contrat à cette date. Si l’assureur n’informe pas son client, avec la loi Chatel, l’assuré dispose de l’autorisation à résilier son contrat à partir de la date d’échéance, avec un effet au jour qu'il choisit.
La loi Hamon en vigueur depuis le 1er janvier 2015, permet aux détenteurs d’assurances particuliers, de mettre un terme à leur contrat à n’importe quel moment à partir de la 1ère échéance du contrat et sans motif obligatoire.
Toutefois, cette faculté ne touche pas le secteur de l’assurance professionnelle.
Il existe différents cas de figure pouvant amener à réclamer la résiliation de son contrat. Nous allons détailler les différentes possibilités offertes.
Les dispositions contractuelles prévoient que l’assuré doit informer son assureur de tout changement venant modifier la déclaration initiale du risque assuré. Par exemple, pour l’assurance auto, un changement de véhicule ou d’adresse sera déclaré à la compagnie d’assurance et l’assuré disposera d’une période de 3 mois pour faire valoir son droit à résiliation à compter de la date de survenance de la modification.
La résiliation du contrat d'assurance se fait par nature au moment de l'échéance de celui-ci. Chaque année le contrat d'assurance se renouvelle la plupart du temps à la date anniversaire de la signature. L’assuré dispose du droit de résiliation de son contrat au moins 2 mois avant sa reconduction tacite. En envoyant sa lettre de résiliation avec accusé de réception à son assureur, sa demande prendra effet à la fin de sa période d'engagement qui correspond à la date anniversaire du contrat. Ces dispositions sont valables pour tout type de contrats.
Grâce à la loi Chatel, l’assuré va recevoir de la part de son assureur son avis d’échéance dans un délai de 3 mois à 15 jours avant la date d’échéance de son contrat. Il pourra à ce moment, faire parvenir sa demande de résiliation d’assurance. Cette possibilité est acceptée pour les contrats d’assurances souscrits par les particuliers, mais elle ne concerne pas la résiliation d’assurance professionnelle.
Il est possible de résilier un contrat d’assurance automobile ou d’assurance habitation avec la loi Hamon, à n’importe quel moment, en toute liberté sans justifier de motif.. La résiliation infra-annuelle pourra prendre effet à compter de 12 mois d’engagements révolus. La complémentaire santé et l’assurance affinitaire (garantie d’assurance venant en supplément d’un autre service souscrit) peuvent être résiliées dans le cadre de la loi Hamon.
Il est à noter que pour le changement d’assurance d’un prêt immobilier, depuis le 1er juin 2022, il n’est plus nécessaire d’attendre 1 an pour envoyer sa lettre recommandée pour résilier. Il suffit d’indiquer sur le courrier, la date d’effet souhaitée correspondant à celle du nouveau contrat d’assurance emprunteur venant prendre le relais.
En règle générale, la procédure de résiliation consiste à envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’attention de l’intermédiaire d’assurances.
Conformément au code des assurances, cette formalité est obligatoire lors d’une demande de résiliation de contrat à l’échéance et dans un délai d'au moins 2 mois avant la date de reconduction du contrat.
Afin de résilier votre assurance en loi Chatel, vous disposez du choix de faire une lettre recommandée pour plus de prudence, en cas de litige ou de contestation de votre assurance. Vous pouvez aussi communiquer par écrit par mail ou sur l’espace client du site internet de votre assureur, votre souhait de résiliation.
Rappelons que le droit de résilier un contrat d’assurance avec la loi Chatel concerne, les assurances individuelles, et exclut les contrats en vigueur pour les assurances collectives ou professionnelles.
L’assuré peut résilier un contrat d’assurance en loi Hamon en cours d’année, à partir des 12 mois d’ancienneté de son contrat. Avec la loi Hamon, la résiliation interviendra avec une date d’effet totalement libre de choix en cours d’année, on parle alors de résiliation infra-annuelle. Le droit de résilier un contrat dans ce cadre-là, concerne les détenteurs d’assurance auto, moto, habitation, complémentaire santé, et assurance dite affinitaire.
En cas de changement de situation relatif au risque couvert en assurance automobile ou en assurance habitation, comme un déménagement ou une aggravation du risque couvert, l’assuré peut faire résilier le contrat dans un délai de 3 mois à compter de la survenance du changement.
En termes de résiliation, il faut s’assurer au niveau de la procédure que la compagnie d’assurance vous a bien confirmé qu’elle prenait en compte votre demande. Ainsi, votre nouveau contrat pourra démarrer au lendemain de date de résiliation, surtout pour les assurances obligatoires comme l’assurance habitation pour les locataires et l’assurance auto.
Le contrat d’assurance peut être résilié par son titulaire, s’il le souhaite, en respectant les procédures et les modalités motivant sa demande. Il devra tenir compte de la nature du contrat qu’il possède et se conformer à la législation, au code des assurances et aux conditions générales et particulières qu’il aura signées dans son contrat. Il va fournir une lettre pour résilier son contrat et les éventuels justificatifs complémentaires si nécessaire.
Pour les cas un peu particuliers, comme le décès de l’assuré, la demande de résiliation de l’assurance pourra être prise en charge par les héritiers ou ayants droits du défunt souscripteur.
Lors d’un changement de compagnie d’assurance, le nouveau gestionnaire d’assurance dispose de la faculté de s’occuper des procédures de résiliation à la place de son nouveau client.
Quant à l’assureur, il a la capacité lui aussi de résilier une assurance en cours dans certaines conditions. L’assureur peut résilier le contrat dans les cas suivant :
La proportion des primes déjà acquittées sera remboursée à l’assuré sous 30 jours après la notification de la personne ayant effectué les démarches pour la résiliation.
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