Le contrat d’assurance auto obligatoire prévoit lors de la déclaration initiale, la désignation d’un utilisateur principal correspondant en règle générale à la personne qui souscrit et possède le véhicule assuré. Celui-ci, est désigné le jour de la souscription par l’assuré qui est censé faire l’usage de la voiture quotidiennement. Une seconde personne peut être ajouté au contrat, mais elle est supposée utiliser le véhicule à titre occasionnel et avoir une probabilité d'exposition aux risques moins élevée et par conséquent un effet réduit sur la cotisation d'assurance auto.
La survenance d’un changement de situation aura un impact sur votre contrat auto et vous voulez savoir s’il est possible de réclamer une résiliation pour ce type de motif. Nous allons expliquer quelles sont les possibilités pour résilier un contrat d’assurance auto et si le changement de conducteur fait partie de ces conditions.
Le contrat auto est souscrit pour une période d’un an et il se reconduit automatiquement chaque année, à la date d’échéance, sans instructions contraire de la part d’une des parties contractantes.
En-dehors de cette période, il est possible de motiver une demande de résiliation pour l’assuré dans plusieurs cas de figure, en respectant le délai de préavis contractuel et les dispositions du code des assurances.
Si un changement intervient sur la déclaration initiale faite auprès de son assureur, il pourra demander à faire résilier l’assurance auto.
La vente de votre véhicule implique une communication à votre compagnie d’assurance sur le fait que vous n’êtes plus le propriétaire de celui-ci, conformément au code des assurances. À partir de la vente, vous allez pouvoir envoyer votre lettre de résiliation avec accusé de réception ainsi que les justificatifs additionnels tels que la carte grise barrée ou le certificat de cession du véhicule.
Il est possible de faire valoir son droit à résiliation suite à un départ à la retraite, un licenciement, une démission ou un changement directement lié à l’activité professionnelle de l’assuré. Le risque initial étant impacté par cette modification laisse le droit de mettre en place la procédure de résiliation pour ce motif.
Le déménagement doit être déclaré le plus rapidement possible à l’assurance auto. Effectivement, ce changement possède un impact direct sur la variation du risque assuré à l’origine. Vous êtes libre de faire résilier votre contrat auto pour cause de changement de domicile.
Effectivement, que vous ayez une raison valable pour mettre fin à votre contrat auto ou pas, il est possible de demander à résilier votre assurance auto sans motif, avec la loi Hamon. Vous avez la possibilté d'opter pour la date de prise d'effet que vous voulez pour faire résilier le contrat en cours d’année, après que la 1ère année d’engagement se soit écoulée.
Chaque année, depuis la loi Chatel de 2005, votre assureur auto a le devoir de vous communiquer à la date d’échéance annuelle de votre contrat auto, un avis d’échéance pour vous prévenir qu’il vous est possible de résilier à ce moment-là. Vous pouvez donc établir la résiliation de votre assurance auto lors de cette circonstance.
L’assureur tout comme l’assuré du contrat automobile dispose au moment de la déclaration de changement pour cause d’aggravation du risque, de la mise en place de la procédure pour résiliation du contrat d’assurance. Il faut rapidement déclarer ce changement pour éviter un refus de pris en charge en cas de sinistre.
Le changement de conducteur principal peut être considéré comme une aggravation du risque couvert.
L'utilisateur principal du véhicule assuré va disposer d’un bonus-malus qui lui est propre et qui figure sur son relevé d’information. Une modification venant impacter l’usage du véhicule par celui-ci doit obligatoirement être signalée, selon les dispositions du code des assurances. De plus, pensez à bien vérifier les conditions générales de votre contrat d’assurance auto en cas de prêt de votre voiture, même occasionnellement, car certaines garanties ne prennent pas en charge ce risque ou font supporter de lourdes franchises en cas de sinistre.
Le changement de conducteur principal va être évalué comme une aggravation de risque puisque le nouvel utilisateur principal n’a pas les mêmes antécédents sur le véhicule que son prédécesseur.
L’assureur peut faire en sorte d’augmenter la prime d’assurance, conformément au code des assurances ou bien, il peut refuser le risque et faire résilier le contrat auto.
Suite à cette augmentation, l’assuré dispose également de la possibilité de résilier le contrat auto, conséquence de ce changement de conducteur principal.
Pour mettre en œuvre la résiliation de votre assurance auto suite au changement de conducteur principal plusieurs possibilités s'offrent à vous.
Vous pouvez dans un premier temps faire une déclaration de changement de situation à votre assureur et réclamer à ce moment à ce que votre contrat auto soit résilié. En envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d'assurance, l'assureur auto confirmera en retour sa décision de mettre fin à votre assurance automobile.
Si vous préférez attendre l'échéance annuelle de votre contrat auto pour demander à résilier, c'est tout à fait possible, mais attendez-vous à une éventuelle augmentation de prime d'assurance suite à cette modification.
Dans l'hypothèse où vous n'accepteriez pas cette revalorisation, vous êtes alors libre d’envoyer votre courrier de résiliation auto.
Si vous souhaitez mettre un terme à votre engagement contractuel suite au changement de conducteur principal, vous pouvez également résilier en invoquant la loi Hamon qui simplifie les résiliations de contrats d'assurances sans motifs particuliers. Toutefois cette méthode de résiliation n'est valable qu'après 12 mois d'engagement contractuel révolu. Il est préférable d'expédier votre lettre recommandée avec un avis de réception pour prouver votre démarche en cas de litige.
Mais attention, vous êtes dans l'obligation de signaler rapidement qu'il y a une évolution sur l'identité de la personne conduisant habituellement le véhicule à votre assurance auto, afin d'éviter une fausse déclaration et ne pas être couvert, si un sinistre venait à se produire entre temps.
Une fois votre décision de résiliation automobile prise, vous allez devoir procéder à la rédaction du courrier de résiliation pour justifier et informer votre assureur de cette évolution.
Afin de vous aider à réaliser cette démarche, nous vous rappelons les mentions qui devront nécessairement figurer sur votre courrier de résiliation.
Nous vous proposons un exemple de modèle de lettre de résiliation suite au changement de l’utilisateur principal figurant dans votre contrat auto. Vous pouvez le prendre comme base et l’adapter à votre situation.
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC A. RÉCEPTION
Objet : Résiliation de contrat d’assurance auto suite à changement de conducteur
Madame, Monsieur,
Étant titulaire du contrat auto numéro xxxxxx, je viens vous informer d’un changement affectant mon contrat d'assurance automobile.
L'utilisateur principal déclaré à l’origine étant M xxxxxxxxxxx, je vous informe qu’il ne sera plus le conducteur principal du véhicule xxxxxxxxxx immatriculé xxxxxxxxxxxx, à compter du (date).
Aussi, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande de résiliation au motif de ce changement, et de m’accuser bonne réception de cette présente lettre.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature.
L’assureur vous enverra alors une confirmation de la mise en place de la résiliation de l’assurance auto et vous fera parvenir le relevé d’information actualisé faisant état du coefficient de réduction-majoration de la prime d’assurance.
La part de la cotisation trop versée, vous sera également restituée dans un délai de 30 jours suivant la fin de contrat.
Veillez à vérifier que votre véhicule ne reste pas sans couverture d’assurance, ce manquement pourrait vous coûter cher.
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