Le cadre législatif français prévoit l'obligation pour le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, 2, 3, 4 roues ...) de disposer d'une couverture d'assurance active pour la possession de ce véhicule. La garantie minimale obligatoire couvre la responsabilité civile du propriétaire en cas de sinistre subit par une tierce victime. Le défaut d'assurance auto est considéré comme un délit relevant du code pénal. Cette obligation permet de sécuriser les victimes de dommages causés par les véhicules, mais était jusqu’à récemment, contraignante, sur l’aspect d’engagement contractuel, des assurés qui se voyaient obligés de rester indéfiniment liés à la même compagnie. Les formalités ne prévoyaient pas de changement d'assurance en cours d’application du contrat, sans motif valable, car les conditions de résiliation étaient strictes et contraignantes. Avec l'évolution législative, en l’occurrence la loi de consommation dite loi Hamon, les procédures de résiliation se sont améliorées et offrent désormais une plus grande souplesse aux assurés.
La souscription d’un contrat d’assurance auto est rappelons-le obligatoire pour tous les détenteurs d’un véhicule motorisé pouvant circuler sur la voie publique. Un contrat d’assurance automobile est en général un contrat annuel à reconduction tacite, c’est-à-dire que le renouvellement de la garantie se fait automatiquement à la date d’échéance.
Cette mesure a été prise afin de maintenir une couverture constante du risque lié à l’automobile. Il est prévu dans les dispositions générales du contrat et dans la loi (code des assurances…), diverses conditions pouvant amener l’assuré à faire la demande de résiliation de son contrat auto.
Si une des conditions citées se présente alors, l’assuré va pouvoir réclamer la résiliation de son contrat d’assurance auto. Il est important d’être avisé des délais relatifs à chacun de ces événements, en se référant aux conditions générales souscrites.
Même si le cadre de résiliation a évolué favorablement dans le secteur de l’assurance automobile, certains délais doivent être respectés pour une prise d’effet en bonne et due forme.
En cas de destruction du véhicule, l’assuré dispose de 10 jours, pour informer par lettre recommandée avec accusé de réception, sa compagnie d’assurance de la survenance de cet événement afin de mettre un terme à ce contrat auto.
C’est le même délai de 10 jours qui sera valable en cas de mise en vente du véhicule .
Dans les trois mois qui suivent son changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat par lettre recommandée. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification.
Lors d’un changement venant diminuer le risque couvert, l’assuré peut réclamer à son assureur de réévaluer l’estimation des cotisations de son contrat. Si la compagnie refuse de baisser le prix, l’assuré a le droit de rompre son contrat avec une prise d’effet dans les 30 jours suivant sa notification.
Dans un premier temps, le souscripteur a la possibilité d’envoyer sa lettre de résiliation en recommandé en respectant le préavis de 2 mois avant la date de l’échéance annuelle de son contrat.
Ensuite, la Loi Chatel permet à l’assuré de dénoncer son contrat à la date d’échéance annuelle après 12 mois consécutifs, dans les 20 jours suivant l’envoi de l’avis d’échéance annuelle. Sa résiliation doit être effectuée par lettre recommandée.
Enfin la loi de consommation dite Hamon du 17 mars 2014, visant à renforcer la protection des assurés et des consommateurs liés par un lien contractuel à reconduction tacite, prévoit des facilités de résiliation contractuelles. C'est le cas pour les assurances indispensables, comme le contrat d'assurance auto.
La loi Hamon va simplifier la faculté de résilier votre contrat auto tacitement reconductible, à n’importe quel moment à partir de 12 mois. C’est votre nouvel assureur qui va effectuer les démarches de résiliation en votre nom et à votre place. La résiliation sera effective avec un préavis de 30 à 33 jours.
Selon le motif invoqué pour entamer la procédure de résiliation, les formalités et les conditions vont diverger.
En règle générale, l’assuré doit informer la compagnie d’assurance en envoyant son courrier recommandé avec accusé de réception, pour la prise en charge de sa demande. Le cachet de la poste faisant foi pour le décompte des délais contractuels et légaux.
Lorsque le client a opté pour un changement d’assureur,dans le cadre de la Loi Hamon, il lui suffit de communiquer les coordonnées de son ancien contrat d’assurance automobile à son nouvel assureur . À partir de là, le nouvel intermédiaire se chargera d’effectuer toutes les démarches utiles pour résilier l’assurance auto existante.
À compter de ce moment, le nouveau contrat prendra effet au lendemain de la date de résiliation dans le but que l’obligation de couverture automobile ne soit pas interrompue.
Dans chaque hypothèse, l’ancien assureur devra rembourser à son client le montant des primes perçues au prorata temporis de la période qui n’est plus couverte par l’ancienne compagnie d’assurance.
Cette obligation peut être refusée dans des circonstances où la résiliation n’intervient pas à la demande de l’assuré.
Le contrat d’assurance automobile est un contrat bilatéral qui engage des droits et des obligations pour les 2 parties contractantes. Régie par le code des assurances, cette convention autorise l’assureur dans certains cas de figure à résilier le contrat par lui-même.
La compagnie d’assurance a le droit de ne pas reconduire la couverture auto, au moment de son renouvellement annuel. Pour ce faire, elle est contrainte de respecter les formalités du préavis de 2 mois avant échéance pour informer le souscripteur de sa décision.
S’il y a aggravation du risque couvert, par exemple suite à un déménagement dans une zone géographique risquée pour les actes de vol ou vandalisme, l’assureur peut proposer une augmentation du tarif de la cotisation, Dans le cas où le souscripteur refuse cette augmentation, l’assureur est en droit de résilier le contrat automobile, 30 jours à compter de la date d’envoi de sa proposition de réévaluation du montant de la prime.
La fausse déclaration involontaire de la part du souscripteur peut être un motif de résiliation par l’assureur en dehors de l’échéance du contrat. Il a 10 jours pour rompre le lien contractuel, mais il devra restituer la part des primes arrêtées à cette date.
Parmi les éventualités de résiliation, lorsque l’assuré n’a pas acquitté la cotisation de son contrat auto, la compagnie envoie dans un premier lieu une relance Elle peut expédier une mise en demeure par lettre recommandée qui aboutira à la suspension des garanties au bout de 30 jours. Après 30 jours, les garanties seront suspendues pendant 10 jours et l’assurance disposera du droit de résilier le contrat. Néanmoins, le client restera redevable de la part non-acquittée et il sera en défaut d’assurance, car la couverture de son véhicule sera caduque.
À noter que conformément à la législation imposant le devoir de couverture assurantielle pour le risque automobile, un client se retrouvant sans assureur dispose de solutions lui permettant d’être couvert malgré tout. Le bureau central de tarification (BCT) est chargé de sélectionner un intermédiaire d’assurance auto afin de couvrir au minimum, la responsabilité civile (garantie au tiers) de l’assuré résilié.
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