Assurer son auto est obligatoire pour pouvoir s’en servir au quotidien. Cette dernière va servir à couvrir la responsabilité de l’assuré pour les accidents et dommages causés par un tiers. Lors de la souscription du contrat, établi, il est obligatoire de lui signaler tous les dommages subis et sinistres infligés. Néanmoins, il arrive que certains conducteurs passent certains de ces détails sous silence, notamment en cas de sinistre, on parle alors de fausses déclarations. Quels sont les risques d’une telle action ? C'est le sujet de cet article.
L’assurance auto de voiture au mois est un contrat d’assurance temporaire qui peut être souscrit pour de nombreuses raisons. Il a l'avantage de vous permettre de rouler immédiatement et pendant une durée déterminée. La souscription d’une assurance provisoire vous donne en effet la possibilité d’être couvert pour une journée de conduite minimum, deux jours, une semaine, un mois ou 30 jours maximum. Vous êtes ainsi protégé contre les risques éventuels, même si vous conduisez de façon occasionnelle.
Les fausses déclarations sont de plus en plus courantes, c’est pourquoi il est important de faire un rappel de ce dont il s’agit ainsi que des risques encourus.
La fausse déclaration vise une omission ou déclaration inexacte sur le niveau du risque à assurer, le contexte ou la nature d’un sinistre. La réalisation d’un contrat d’assurance auto est régie par l’article L113-2 du Code des assurances. Au regard de cette règle, l’assuré doit signaler son niveau de risque à l’assureur grâce à un formulaire. C’est l’ensemble de ses renseignements qui vont servir à déterminer la prime annuelle à la charge du client. C’est dans ce contexte que l’on peut retrouver des formes de fausses déclarations, de bonne ou de mauvaise foi.
L’assurance auto temporaire s'assimile à une formule au tiers. Il s’agit ainsi d’une couverture en responsabilité civile couplée à une protection juridique. En cas de risques et sinistres, vous serez couvert pour les dommages causés à un tiers. Il s’agit de la formule de base. Mais vous pouvez également ajouter des garanties supplémentaires pour renforcer votre protection. Il est par exemple conseillé de souscrire, en plus une garantie vol et bris de glace, une garantie assistance et dépannage. Ou encore une garantie corporelle du conducteur qui vous permet de recevoir une indemnisation si vous êtes blessé dans un accident que vous avez causé ou qu’un tiers non identifié a engendré. Ces garanties similaires aux contrats tous risques sont optionnelles, mais fortement recommandées, notamment si vous souhaitez conduire à l’étranger. Attention, certaines garanties ne peuvent pas être ajoutées si la durée de contrat choisie est trop courte.
On distingue 2 types de fausses déclarations. La première forme de fraude s’appelle la fausse déclaration intentionnelle. Définie par l’arrêt de la deuxième chambre civile le 25 février (cass.civ. 25 février 2015, numéro 13-28538). Dans ce cas de figure, l’assuré cache ou ment délibérément à son assureur sur une information liée aux risques ou un sinistre. Par cet acte, il viole l’accord de consentement mutuel établi par le contrat. La conséquence se manifeste par la nullité du contrat. Ainsi, l’assuré ne sera plus couvert et devra rembourser les sinistres déjà indemnisés sur les deux années précédant la découverte de la fraude. Ses primes annuelles seront gardées par l’assureur en guise de dommages et intérêts. Une fausse déclaration intentionnelle, dite de mauvaise foi, est aussi passible de 375 000 euros d’amende et d’un risque d’enfermement de 5 ans, selon le Code Pénal.
Il existe un autre cas de figure : la fausse déclaration non intentionnelle. Dans ce cas-là, l’assuré est déclaré de “bonne foi”, la fraude n’a pas été intentionnelle. Par conséquent, les sanctions se résument à une éventuelle résiliation de contrat , baisse des indemnisations ou augmentation des primes annuelles. + déduction des indemnisations au pro rata en cas de sinistre
Nous avons pu énoncer les cas les plus courants de fausses déclarations. Cependant, certains cas peuvent indirectement entraîner un risque de fraude envers son assureur. C’est le cas des sanctions liées au permis. Qu’il s’agisse d’un retrait ou d’une suspension, quelles sont les démarches à suivre et les conséquences ?
Lorsque vous commettez un délit grave, le plus souvent lié à la consommation de stupéfiants ou d'alcool ou, il est probable que votre permis vous soit retiré ou, du moins suspendu. Prévenir votre assureur dans le cas d’une suspension est impératif, peu importe le moment auquel elle a eu lieu. Si la suspension a été prononcée avant la souscription du contrat, du moins dans les 5 années la précédant, elle doit alors être signalée à l’assureur dans le formulaire de risque. Ce dernier regroupe une liste précise des détails devant être mentionnés, il est important d’y être attentif. Si votre permis est suspendu durant la durée du contrat d’assurance auto, vous êtes tenus de le déclarer à votre assureur dans un délai de 15 jours.
Dans le cas d’une omission, volontaire ou non, de cette information, les sanctions varient en fonction du moment où elle a lieu. Une omission de mauvaise foi sera toujours menacée de nullité du contrat. Dans le cas où l'incident a eu lieu avant le début du contrat, il est possible que votre assureur refuse de vous couvrir lors du ou des sinistres, on parle de déchéance de garantie. Ce refus est alors motivé par le motif d’une fausse déclaration intentionnelle. Il est toutefois nécessaire que le sujet ait été abordé par l’assureur lors de la souscription de contrat, sans quoi le motif de fausse déclaration intentionnelle n’aurait pas lieu d’être.
Comme pour toute autre fraude aux compagnies d’assurance, votre contrat d’assurance auto peut être résilié dans le cas d’une suspension provoquée par un délit routier majeur (collision sous stupéfiants, ivresse, volontaire, excès de vitesse de plus de 30 km/h…). Votre cotisation annuelle peut aussi être augmentée si votre suspension de permis ne rentre pas dans les délits cités. Cette augmentation peut aller de 50% à 100% en fonction de la durée de suspension. Tout est relatif à votre assureur et aux conditions établies dans le formulaire de début de contrat.
Nous l’avons vu précédemment, les sanctions de permis et l’alcoolémie sont étroitement liées. L’alcoolémie fait partie des délits graves sur la route qui peuvent être vivement pénalisés en cas d'omission de bonne ou mauvaise foi. Nous allons nous pencher sur ce cas précis, les démarches et conséquences.
Les délits routiers liés à l’alcool ou aux stupéfiants sont considérés comme des délits graves et peuvent entraîner de sérieuses conséquences. Ainsi, tous les délits ou contraventions liés à l’alcool avec un taux supérieur à 0,5 gramme dans le sang doivent être signalés à l'assureur. Ce signalement est valable même s’ils n’ont pas été suivis d’un retrait ou suspension de permis. Même dans le cas où il n’y aurait pas d'accident, l'alcoolémie reste lourdement sanctionnée. En effet, en dehors des dommages matériels causés, on retrouve aussi une notion de morale et de comportements à risque qui constituent une entrave à la confiance de l’assureur.
Dans le cas d’une infraction liée à l’alcoolémie, l’assureur dispose d’un délai de 10 jours pour ré-évaluer votre profil de risque et décider en fonction des conséquences qui en résulteraient. L’assuré a, quant à lui, un délai de 30 jours pour répondre. Ces répercussions peuvent être de lourdes sanctions financières, entre autres. Le coefficient bonus-malus n’est pas impacté, mais cette aggravation entraîne ainsi une majoration de prime annuelle allant de 150% à 400%. Ces sanctions, aussi appelées « surprime », sont valables sur 2 ans en fonction de la gravité du délit. Il est aussi possible d’appliquer une annulation totale des garanties. Une résiliation immédiate du contrat avant la date de fin est également probable et est accompagnée d’un signalement à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Par ailleurs, la nullité du contrat sera prononcée si votre mauvaise foi est démontrée. L’assureur va alors demander à l’assuré de lui rembourser les frais qu’il aura pris à sa charge pour indemniser le tiers le tort a été fait.
En plus des sanctions financières et de la perte de son assurance, le conducteur se retrouve lourdement pénalisé pour se réassurer. En effet, le site de l’AGIRA regroupe tous les conducteurs ayant subi une résiliation d’assurance et la raison qui l’a provoquée. De ce fait, trouver un nouvel assureur à des tarifs avantageux va s’avérer délicat.
Pour conclure, les cas de fraude à l’assurance auto sont en plus courantes et sévèrement sanctionnées, un conducteur se doit d’être transparent au moment de la souscription du contrat sous peine de poursuites variées. Dans tous les cas, vous pourrez retrouver une liste précise des options de garantie auxquelles vous avez droit dans la rubrique des conditions particulières. Ces dernières vous guideront dans vos déclarations à faire et vous éviteront les sanctions.
Cet article sur les fausses déclarations vous a-t-il aidé ?
