Vous venez de souscrire à un contrat d’assurance auto et vous souhaitez vous rétracter ? Y a-t-il un délai à respecter ? Est-il toujours possible de se rétracter ? Cet article répond à toutes vos questions.
Dans le cadre de l'assurance auto, l'article L121-20-12 du Code de la consommation vous permet de résilier votre contrat sans frais ni justification pendant un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion du contrat ou de la réception des informations contractuelles si elles sont postérieures.
Il faut cependant noter que :
La réponse est non ; notamment lorsque la compagnie d’assurance ne pratique pas le démarchage ; comme c’est le cas chez SOS Malus. Alors la loi ne prévoit pas de délai de rétractation après la signature du contrat. Celui-ci est para daté à la seconde et commence dès la signature électronique du client. C’est la date prise en compte comme début du contrat et d’application des garanties.
Les contrats d’assurance auto sont exclus du périmètre d’application de l’article L121-20-12 du Code de la consommation, et le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas.
En cas de contentieux, l’assureur peut faire preuve de bonne foi et proposer une résiliation à l’amiable avec un remboursement au pro rata temporis et moyennant quelques frais de dossier. Le but de notre métier étant d’aider nos clients à trouver un produit d’assurance qui les convient et non de s’appuyer sur la loi pour profiter d’une situation administrative à notre avantage. C’est l’esprit de notre entreprise et nous opérons régulièrement ce genre de pratiques.
La situation est la même pour les contrats d’assurance auto souscrits en ligne. À moins d’une clause spécifique, et si vous n’avez pas été démarché, vous ne pouvez pas vous rétracter. De plus, en ligne, la date de début d’application des garanties est souvent immédiate après la signature.
Toutefois, si vous avez souscrit une assurance à distance (sur internet ou par téléphone) dans le cadre d’un démarchage, les assureurs en ligne peuvent faire preuve de plus de souplesse si vous les contactez dans une période raisonnable à compter de la souscription de votre contrat d’assurance auto.
Vérifiez bien que la date de prise d’effet de votre assurance n’est pas encore passée et que vous n’avez activé aucune des garanties comprises dans votre couverture.
Sachez que votre assureur n’est pas dans l’obligation d’accepter votre rétractation, essayez de négocier avec lui, peut-être en souscrivant chez lui une autre assurance, par exemple une assurance habitation. Enfin, si vous avez souscrit un contrat d’assurance auto en ligne pour une couverture immédiate, vous ne pourrez pas vous rétracter.
Si votre assureur accepte que vous vous rétractiez, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 14 jours après la souscription de votre contrat. Vous n’avez pas d’obligation à fournir des motifs à votre décision. Voici un modèle de lettre de rétractation à utiliser à votre convenance :
(Nom Prénom)
(Adresse postale)
(Téléphone)
(Numéro de votre contrat d’assurance auto)
(Nom de votre assureur)
(Adresse postale)
À (lieu), le (date)
Objet : demande de rétractation contrat d’assurance auto (numéro de contrat)Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit un contrat d’assurance auto n° (numéro de contrat) auprès de votre compagnie à la date du (date de souscription), pour des garanties prennent effet le (date d’effet).
Je vous informe, par la présente, de ma volonté de me rétracter de ce contrat dès à présent.
Je vous saurais donc gré de procéder au remboursement des sommes déjà versées, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
En cas de rétractation, votre assureur doit vous rembourser dans les 30 jours les sommes versées. Il s’expose à une majoration de ces sommes au taux d’intérêt légal s’il dépasse ce délai. De votre côté, vous devez régler à votre assureur la quote-part de votre prime d’assurance auto. Celle-ci est calculée au prorata du temps écoulé entre la date de souscription de votre contrat, et la date effective de votre rétractation.
Si vous ne pouvez pas vous rétracter, votre contrat d’assurance auto ou moto vous engage alors pour une durée d’un an. À la fin de cette première année de souscription, en accord avec la loi Hamon de 2015, vous pourrez demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto sans fournir de justificatif et sans payer de frais.
Mis en place en 2015, le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance auto sans avoir à fournir de justificatif ni avoir à payer de frais, à n’importe quel moment, une fois la première année de souscription terminée.
Cette loi a profondément modifié les relations entre conducteurs et assureurs, puisque les assurés devaient auparavant attendre l’échéance annuelle de leur contrat d’assurance pour pouvoir le résilier.
Les consommateurs devaient en effet résilier leur contrat d’assurance auto dans le cadre de la loi Chatel, mise en application en 2008. Cette loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs oblige les assureurs à avertir leurs assurés de la possibilité de résilier leur contrat d’assurance auto, en leur envoyant un avis d’échéance annuelle 3 mois avant la date de reconduction.
La reconduction tacite n’est donc plus la règle et les assureurs sont obligés de faire preuve d’une plus grande transparence envers leurs assurés.
Si vous n’avez pas pu vous rétracter, vous recevrez donc 3 mois avant la date de reconduction de votre contrat un avis d’échéance annuelle, et vous n’aurez plus qu’à envoyer votre courrier de résiliation.
Si vous souhaitez arrêter votre assurance voiture au cours de la première année, vous devrez justifier auprès de votre assureur d’un changement de situation dans votre vie personnelle ou professionnelle impactant votre contrat d’assurance auto. Vous devez prévenir votre assureur dans les 3 mois suivant l’un de ces changements de situation :
Vous pourrez alors demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto en joignant un justificatif à votre courrier. Vérifiez bien avant d’envoyer votre demande que votre changement de vie impacte réellement votre contrat d’assurance auto. Vous pouvez pour cela demander un nouveau devis à votre assureur.
La vente, le don ou la destruction de votre véhicule mettent aussi fin automatiquement à votre contrat d’assurance, à condition là aussi de joindre à votre lettre de résiliation un justificatif, comme par exemple un certificat de destruction. La résiliation sera effective dans une période de 10 jours suivant la réception de votre courrier.
La résiliation par votre assureur d’un autre contrat d’assurance souscrit chez lui vous permet également de résilier votre contrat d’assurance auto dès la première année.
Enfin, si votre assureur augmente votre prime d’assurance sans que vous soyez à l’origine d’un sinistre et sans hausse des taxes réglementaires, vous êtes en droit de demander la résiliation de votre contrat.
Que vous vous rétractez ou que vous résiliez votre contrat d’assurance auto, vous devez obligatoirement assurer votre véhicule. Il vous faut donc trouver un nouvel assureur au plus vite. Dans le cas d’une résiliation, il est vivement recommandé de trouver un assureur avant d’entamer les démarches de résiliation de votre assurance auto. Pour bien choisir votre nouveau contrat, demandez des devis à plusieurs assureurs. Cela vous permettra de comparer les tarifs, mais aussi les garanties proposées, les plafonds de remboursement en cas de sinistre, les franchises à payer, la qualité et la réactivité du service client, les délais de remboursement… Il est important de bien prendre en compte vos besoins et votre profil. Certains assureurs seront plus à même de proposer des tarifs intéressants à des jeunes conducteurs alors que d’autres préféreront des conducteurs seniors.
N’hésitez pas à demander un maximum de devis pour pouvoir faire votre choix en toute connaissance, et ne pas avoir à vous rétracter par la suite. Enfin, il est important de garder en tête qu’un véhicule immobilisé ou en panne doit quand même être assuré. En effet, même immobilisée, votre voiture peut présenter un risque pour autrui, et vous devez pouvoir présenter un contrat d’assurance pour ce véhicule. En cas de contrôle, si votre véhicule n’est pas assuré, même s’il est immobilisé, vous risquez une amende allant jusqu’à 3750 euros, la suspension de votre permis pour une période de 3 ans et la confiscation de votre véhicule. Le plus simple est de choisir une garantie au tiers, avec des garanties minimales, qui vous permet de rester dans la légalité tout en réduisant le coût de votre assurance.
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