Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles vous pouvez vouloir changer votre assurance auto : une offre plus compétitive en termes de prix, une couverture d’assurance plus adaptée, des besoins qui changent, l’envie d’un service client plus présent… Pour autant, êtes-vous libre de changer d’assurance quand vous le voulez ? On vous donne ici toutes les infos dont vous pouvez avoir besoin.
Les consommateurs ont désormais plus de pouvoir face aux assureurs, grâce aux lois Hamon et Chatel. Tout dépend de la date de souscription de votre contrat d’assurance auto ou moto. Si vous avez signé depuis plus d’un an, vous êtes en droit de résilier votre contrat d’assurance à tout moment, sans justificatif et sans frais. Si vous avez déjà versé votre cotisation annuelle, vous serez remboursé au prorata des mois qui ne seront pas assurés.
Dans le cadre de la loi Hamon seulement, vous devez trouver un nouvel assureur avant de résilier votre contrat d’assurance auto. Ce nouvel assureur pourra alors s’occuper de la résiliation en votre nom. Il faudra compter environ 34 jours à partir de la souscription de votre nouveau contrat d’assurance pour que votre ancien contrat soit résilié. Si vous préférez garder la main sur la résiliation, une simple lettre en recommandé avec accusé de réception à votre assureur suffira à résilier votre contrat. (20 jours après l’envoi d’avis d’échéance annuelle (Loi Chatel).
Si vous avez signé votre contrat d’assurance auto depuis moins d’un an, vous êtes en principe dans l’obligation d’attendre la fin de la première année de souscription pour pouvoir résilier votre contrat et changer d’assurance auto. Toutefois, certaines situations vous permettent de résilier votre contrat avant la fin de première année de souscription de votre contrat :
Votre véhicule, auto ou moto, doit être assuré en permanence. Le code des assurances Article L211-1 est très clair : “Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.”
Pour être certain d’être en règle, vous devez souscrire un nouveau contrat d’assurance avant de résilier l’ancien.
C’est aussi valable pour un véhicule non utilisé. Vous pourriez être tenté de résilier un contrat d’assurance auto pour une voiture que vous n’utilisez pas, mais vous seriez alors en infraction avec la loi. En effet, en France, vous avez l’obligation d’assurer votre véhicule même s’il est immobilisé ou en panne. Pour éviter de payer trop cher en assurance, vous pouvez dans ces circonstances choisir une garantie minimale au tiers, ce qui correspond à la responsabilité civile.
Changer d’assurance auto est aussi l’occasion de changer les garanties de votre contrat pour qu’elles correspondent au mieux à vos besoins. Encore faut-il savoir comment choisir. Les assureurs proposent plusieurs niveaux de garanties, et il n’est pas toujours simple de savoir ce qui vous correspond. Sachez tout d’abord que certaines garanties sont obligatoires pour tous les conducteurs, comme la couverture de responsabilité civile ou garantie au tiers. Cette garantie n’assure pas les dommages causés à votre véhicule mais seulement les dommages matériels et corporels causés à des tiers. C’est la garantie qui est recommandée si vous utilisez très peu votre véhicule et qu’il n’est pas neuf.
Vous devez choisir les autres garanties en fonction de l’usage que vous avez de votre véhicule, mais aussi de sa côte à l’Argus. Une voiture neuve nécessite des garanties plus importantes qu’une voiture d’occasion qui a peu de valeur à l’Argus. Vous aurez donc le choix entre :
Quand on parle de résiliation et de changement de contrat d’assurance auto, on entend souvent parler des lois Chatel et Hamon. Il faut savoir que la loi Chatel est une loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Mise en application depuis 2008, elle oblige les assureurs à notifier leurs assurés de la possibilité de résilier leur contrat en leur envoyant 1 mois avant la date de reconduction un avis d’échéance annuelle. Ainsi, la loi Chatel met fin à la reconduction tacite des contrats d’assurance et permet aux consommateurs d’être informés de leur possibilité de changer d’assurance. L’assuré dispose de 20 jours après la date d’envoi de l’avis d’échéance pour demander la résiliation de son contrat.
Portée par Benoit Hamon, ministre en charge de l’économie sociale et solidaire et à la consommation, cette loi a été mise en place en 2015, en complément de la loi Chatel. Elle a pour but de faciliter la résiliation par les consommateurs de tous leurs contrats d’assurance auto, moto et habitation à tacite reconduction.
Alors qu’avec la loi Chatel, les assurés devaient attendre leur avis d’échéance annuelle pour résilier leur contrat, la loi Hamon permet aux consommateurs de résilier un contrat d’assurance auto en cours d’année, sans aucun justificatif ni frais, une fois la première année de souscription révolue.
Cette loi permet aux conducteurs de gagner en liberté, mais de gagner aussi en termes de prix. Ils ont en effet la possibilité de faire jouer la concurrence entre les assureurs, et de bénéficier en conséquence de tarifs plus avantageux pour leur assurance auto.
Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser dans le cadre d’une résiliation à l’échéance du contrat avec un préavis de 2 mois.
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