L’assurance auto étant une obligation légale, il est nécessaire de bien s’informer sur les démarches à suivre lorsqu’il s’agit de réaliser une évolution au niveau de son contrat. Vous avez la possibilité en tant qu’assuré de vous reporter aux conditions de votre contrat auto en cas de questionnement ou de contacter directement votre gestionnaire d’assurance, afin qu’il puisse vous répondre plus précisément sur les modalités de la souscription et de la rupture de contrat. Lorsqu’il s’agit de faire une demande de résiliation pour un contrat d’assurance auto, différentes options existent et sont prévues par le code des assurances, les conditions générales signées et la loi.
En étant propriétaire d’un véhicule en France, il est obligatoire que votre voiture soit assurée constamment sous peine de sanctions prévues par la loi.
Alors quand il s’agit de songer à résilier un contrat d'assurance auto déjà en cours, pensez à prévoir dès la réalisation du devis, que la couverture nouvelle devra prendre la relève à la bonne date, pour éviter toute interruption d'assurance.
Pour faire une demande de résiliation d’assurance auto, vous avez dans un premier temps, la possibilité d’envoyer une lettre en recommandée à votre assureur dans un délai de 2 mois avant l’échéance de votre contrat.
Sinon, avec la loi Chatel , il faut savoir que l’assureur a pour obligation d’envoyer chaque année, en respectant un préavis allant de 2 mois jusqu’à 15 jours avant la date d’échéance du contrat, un avis d’échéance mentionnant les informations relatives à votre situation et les possibilités s’offrant à vous pour résilier l’assurance auto. Si ce délai n'est pas respecté, vous disposez d'un délai de 20 jours après l'échéance pour formuler votre demande de résiliation.
En cas de vente de votre véhicule, il vous suffira d’informer votre assureur de la transaction. Ainsi, il pourra résilier votre contrat, dans le cas où vous ne souhaitez pas faire assurer un nouveau véhicule. La notification se fait par envoi postal et en recommandé ou par mail selon les autorisations tolérées par l'assureur.
Vous pouvez également faire une demande de résiliation pour votre contrat automobile, lors de la survenance d’un changement de situation personnelle (état matrimonial), au niveau de la profession (cessation d’activité, départ en retraite), portant sur l’identité du conducteur principal et au niveau de votre domicile (en cas de déménagement).
Il est possible pour l’assurance auto d’être résiliée sans motif particulier depuis le 1er janvier 2015. Au bout d’un an d’engagement, la loi Hamon, facilitant les procédures de résiliation de contrats d’assurance à reconduction tacite, stipule que vous avez le droit de réclamer la fin de votre engagement contractuel sans devoir justifier d’un motif valable. La date d'effet de la résiliation intervient alors dans un délai de 30 jours, et la demande de résiliation doit être formulée par votre nouvel assureur.
Afin de transmettre l’information pour résilier, le code des assurances obligeait les assurés à faire une lettre rédigée et de l’envoyer par recommandée avec avis de réception. Depuis décembre 2020, ce n’est plus une obligation. Toutefois le souhait de résiliation de l’assurance auto, doit se faire via un support durable ou par tout autre moyen prévu au contrat.
Chaque année au moment du renouvellement du contrat, vous avez la possibilité de demander de résilier votre assurance à l’échéance, soit la date anniversaire de votre contrat d’assurance. N’oubliez pas d’envoyer un courrier en recommandé avec un accusé de réception pour qu’elle soit bien prise en compte, au moins 2 mois avant l'échéance.
Lors de la vente de votre voiture, les garanties sont suspendues en fin de journée correspondant à la vente et la résiliation prendra effet 10 jours après la réception du recommandé par l’assureur qui résilie votre assurance auto.
Dans le cas des résiliations pour cause de changement de situation, vous pouvez solliciter votre assureur sous un délai de 3 mois suivant l’apparition de l’événement. Cependant, la modification doit être signalée le plus rapidement possible pour que votre contrat soit à jour, et que vous ne vous retrouviez pas dans une situation de refus de garantie en cas de sinistre pour fausse déclaration de risque.
Si vous demandez à résilier votre assurance auto en invoquant le cadre de la loi Hamon, vous êtes libre d’envoyer votre courrier de résiliation à n’importe quelle période de l'année en cours. Vous serez déchargé de cette formalité en prenant contact avec votre nouvel assureur qui s’occupera des modalités de résiliation, il suffira de lui fournir le nom et les coordonnées de votre police d’assurance ainsi que le numéro d’immatriculation de votre véhicule.
La formalité d’usage, suite à une demande de résiliation d’un contrat d’assurance auto, se veut d’être que l’assuré informe son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen de communication durable. Il est vrai que désormais les procédures sont facilitées avec Internet pour réaliser les démarches en ligne. Mais il est préférable de se reporter, tout de même, aux dispositions des contrats pour éviter des difficultés en cas de litige.
Des justificatifs complémentaires sont obligatoirement à joindre à votre lettre dans les cas de démarches de résiliations avec une cause spécifique.
Pour vente du véhicule
En plus du courrier de résiliation, il est nécessaire de joindre un exemplaire du certificat de cession du véhicule et la copie de la carte grise barrée avec la mention "vendu" (se référer aux conditions générales du contrat auto de la compagnie).
En cas de changement de situation
Vous allez devoir apporter la preuve du changement en justifiant celui-ci par un justificatif correspondant à l’évolution de votre situation (une facture EDF pour déménagement, un acte de mariage, une attestation de travail…).
Comme nous l’avons mentionné plus haut, il est nécessaire malgré ces indications de confirmer les formalités dans votre dossier auto, car chaque assureur a ses spécificités.
Les cas particuliers comme la destruction du véhicule, le défaut d’information de l’assureur pour non-envoi d’avis à échéance devra également être prouvé par des documents additionnels propres à chaque circonstance.
En retour, pour confirmer la résiliation de l’assurance auto, l’assureur validera votre démarche en vous expédiant une attestation pour confirmer sa décision.
S’il refuse, il est obligé de vous informer de la raison motivant son choix.
De plus, la part du montant de la cotisation déjà acquittée, vous sera rétrocédée proportionnellement à la période d’engagement de votre assurance.
Pour vous permettre d’établir le courrier de demande de résiliation de votre assurance auto, nous allons vous rappeler les rubriques nécessaires à faire apparaître sur votre correspondance.
Le nom et prénom du titulaire du contrat
L’adresse
Le numéro du contrat
La plaque d’immatriculation de votre voiture
L’objet et la date de votre demande
L’identité de votre assureur
Le contenu expliquant votre demande
La formule de salutations et votre signature.
Il est à noter que chaque assuré informe sa compagnie avec le moyen qui est en conformité avec son contrat et ses circonstances de résiliation. Des solutions en ligne par mail ou directement sur l’espace adhérent du site internet de l'assurance, peuvent fonctionner pour l’enregistrement de la requête.
Nous vous proposons un modèle de lettre de résiliation à personnaliser en fonction du cas, vous amenant à faire valoir votre droit de résilier.
Références et numéro d’adhérent
Objet : demande de résiliation d’assurance auto suite à XXXXXXXXXX
Madame, Monsieur,
Je vous contacte pour le contrat numéro XXXXXXXXX cité en références, dont la date de souscription est le (date).
Je viens vous réclamer d’établir la résiliation du contrat d’assurance auto pour le véhicule (indiquez le modèle) immatriculé xxxxxxxxx à compter du (inscrivez la date d’effet souhaitée).
Je vous informe que je veux résilier en invoquant le motif suivant :
(Indiquez l’un des motifs recevables pour la résiliation)
- Échéance du contrat
- Cadre de la Loi Chatel
- Changement de situation (modification du risque initialement déclaré)
- Vente de la voiture
- Cadre de la Loi Hamon
Je me permets de vous joindre le justificatif en conformité avec la procédure de résiliation pour cause de XXXXXX.
(Ajoutez cette phrase pour les conditions de résiliation où vous êtes tenu de joindre le document prouvant votre démarche)
Je vous remercie de bien vouloir m’accuser réception de la présente lettre par retour de votre part et me restituer mon relevé d’information à jour, ainsi que le montant de la cotisation préalablement payée.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature de l’assuré.
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