L’assurance auto permet aux conducteurs de se couvrir financièrement des dégâts occasionnés lorsqu’un accident a lieu. Selon la formule et les garanties auxquelles le client a souscrit, ce dernier pourra être dédommagé si les conditions du sinistre sont couvertes par le contrat d’assurance. Mais il est impératif pour tout assuré de suivre la procédure imposée par la loi lorsqu’un accident se produit. Il est notamment question de rédiger une lettre de déclaration de sinistre, ainsi que le stipule l’article L-113-2 du Code des Assurances. Découvrez-en plus au sujet de cette lettre ici.
Comme son nom l’indique, la lettre de déclaration de sinistres a pour utilité de déclarer à votre assureur le sinistre dont vous venez d’être victime, ou que vous avez malencontreusement occasionné. On parle de sinistre lorsque des dommages matériels ou humains se produisent. Que le sinistre soit responsable ou non de votre part, vous devez de toute façon le déclarer. La lettre de déclaration de sinistres constitue donc le document à partir duquel votre assurance auto va enclencher la procédure afin d’effectuer l’expertise. Vous bénéficierez éventuellement d’indemnisations par la suite, si l’expertise se déroule pour le mieux et que le souci auquel vous faites face est couvert par votre contrat d’assurance auto.
Avant toute chose, vous pouvez commencer par avertir votre assureur du sinistre par un moyen plus rapide que les lettres. Vous pouvez ainsi le contacter par téléphone pour l’en informer en première instance, en lui expliquant la situation et en précisant l’ensemble des dommages qui ont lieu, matériels ou humains. Pour avertir votre assureur, vous pouvez également utiliser votre espace de communication en ligne, si toutefois vous en avez la possibilité. Mais quoi qu’il en soit, vous devrez par la suite lui envoyer un courrier dans lequel figure votre lettre de déclaration, ainsi que l’exige le code des assurances. Avertir plus tôt l’assureur permet à ce dernier d’enclencher la procédure plus rapidement. Il pourra également vous donner des détails au sujet de la lettre de déclaration que vous devrez envoyer à l’assurance par courrier.
Un modèle de lettre de déclaration de sinistre doit suivre une certaine nomenclature pour être recevable par l’assurance auto. Le courrier doit par conséquent être rédigé de la sorte : tout d’abord, vous commencez par indiquer vos informations personnelles ainsi que celles relatives à votre contrat. Vous communiquez vos coordonnées (ville et endroit exact de votre habitation), ainsi que votre numéro de téléphone. Il est aussi question d’indiquer le numéro de votre contrat d’assurance, et la date depuis laquelle vous êtes assuré. Doit ensuite figurer au sein du modèle de lettre le type de sinistre qui s'est produit. S’agit-il d’un accident ? D’un vol, d’une catastrophe naturelle ou encore d’un bris de glace ? Quoi qu’il en soit, vous devez préciser la nature du sinistre. Ensuite, il est question de donner des détails au sujet de ce dernier. Vous allez devoir clarifier dans quelles circonstances a eu lieu l’accident ou le sinistre en question. Là-dessus, il va falloir vous concentrer sur les détails de sorte à ne rien omettre. Décrivez le lieu, le sens de la circulation, le marquage au sol, etc. Vous devez par ailleurs apporter des précisions chronologiques sur le déroulement du sinistre.
Vous listez ensuite l’ensemble des dégâts matériels et humains qui ont lieu, que ce soit de votre côté ou de celui d’un éventuel tiers. N’oubliez pas non plus de préciser s’il y a eu ou non des témoins, en donnant une estimation de leur nombre si possible. Enfin, il est toujours utile d’accompagner la lettre de déclaration par des justificatifs supplémentaires. Vous pouvez ainsi fournir des photos de l’accident ou du sinistre, le dépôt de plainte ou encore le constat à l’amiable si ce dernier a été effectué. Vous devez envoyer votre courrier sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Le cachet de poste est très important, veillez donc à ne pas le négliger.
Cela pourrait sembler une bonne idée de commencer la rédaction du courrier directement après l’accident (ou le sinistre d’un autre type), mais il n’en est rien. Le conducteur peut être sous le choc à la suite du sinistre, en particulier si le contexte est grave, comme le vol ou l’accident. Il est également possible que l’on soit en proie à des émotions comme la colère. Pour cette raison, il convient de se laisser un peu de temps afin de pouvoir rédiger sa lettre à tête reposée.
Il est pour ce faire conseillé d’entamer la rédaction de sa lettre le lendemain de la date du sinistre. Vous serez ainsi plus concentré et moins susceptible d’omettre les détails au sujet des circonstances et de la chronologie du sinistre. Vous serez également plus objectifs, ce qui est très important pour la suite de l’expertise. La lettre de déclaration de sinistre constitue le document principal sur lequel s’appuie l’assurance auto pour vous attribuer ou non une indemnisation, veillez donc à ne pas la bâcler.
Les délais sous lesquels il est impératif d’envoyer le courrier de déclaration de sinistre ne sont pas les mêmes selon les cas de figure. Ils varient en fonction du type de sinistre comme suit :
Il convient de noter que ces délais sont à prendre en compte à partir de la date à laquelle vous avez eu connaissance du sinistre. Si vous avez garé votre voiture et que vous vous rendez compte qu’elle a été volée 7 jours plus tard, vous disposez toujours de deux jours de délai, même si le véhicule a été volé avant.
La rédaction d’une lettre de déclaration de sinistre ne signifie pas que vous obtiendrez une indemnisation sur les dégâts matériels et/ou humains occasionnés. Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation sur les dommages d’un sinistre, il faut que certaines conditions soient réunies. À commencer par la déclaration correcte, dans les normes et dans le délai de la lettre ainsi que nous venons de le voir, mais pas seulement.
Il faut également que l’expertise soit menée et qu’elle confirme les circonstances que vous avez décrites dans la lettre (d’où l’importance de ne pas oublier de détails). Si l’expertise n’infirme pas vos déclarations et vous donne raison, encore faut-il que vous soyez couverts au niveau du contrat pour le type de sinistres dont il est question. Si vous n’avez souscrit qu’à la formule de la responsabilité civile, vous ne bénéficiez d’aucune indemnisation en cas de vol du véhicule, par exemple. La formule de la responsabilité civile, rappelons-le, ne couvre que les dégâts causés au tiers.
En cas d’accident où la responsabilité est la vôtre, les choses demeurent les mêmes. Vous n’êtes indemnisé que si l’expertise confirme votre courrier de déclaration et que vous êtes couverts pour les circonstances de l’accident. En revanche, certains types d’accidents responsables peuvent, en plus de n'entraîner aucune indemnisation, avoir pour conséquence la résiliation de votre contrat d’assurance auto. Il s’agit notamment des cas où vous étiez en train de conduire en état d’alcoolémie au moment des faits. Ce type de scénario donne droit à votre assurance automobile de procéder directement à la résiliation directe de votre contrat. Par ailleurs, les infractions graves, pouvant entraîner une suspension de permis de plus d’un mois, sont également éligibles à une résiliation.
Dans d’autres cas de figure, comme une trop grande accumulation de sinistres, votre assureur peut résilier votre contrat d'assurance , mais uniquement lorsque celui-ci atteindra sa date d’échéance. Autrement dit, il refusera de reconduire votre souscription auprès de sa compagnie.
Vous l’aurez compris, l’indemnisation des dommages d’un sinistre n’a lieu que sous réserve de certaines conditions, dont la rédaction d’une lettre circonstanciée et correcte fait partie. Si vous êtes coupables de certaines infractions au moment du sinistre, vous pouvez voir votre contrat d’assurance tout simplement résilié.
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